Le mardi dernier, le Sénat a donné son feu vert à la réforme de la justice criminelle proposée par Gérald Darmanin. Ce projet de loi introduit notamment une nouvelle procédure de "plaider-coupable", qui vise à accélérer le traitement des affaires judiciaires, malgré une forte résistance des avocats et des partis de gauche.
L'assemblée, fortement dominée par une coalition de droite et de centristes, a adopté le texte à 219 voix contre 111. La gauche s'est opposée dans son ensemble à cette réforme, peu après une journée de mobilisation des avocats de France, qui craignent que les droits des victimes et des prévenus soient affaiblis.
La nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), semblable à un "plaider-coupable", concerne les infractions les plus graves, permettant de réduire les délais de jugement grâce à des audiences plus courtes et des peines diminuées. Gérald Darmanin a décrit le texte comme "essentiel pour réduire les délais de jugement".
Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers – représentant 163 barreaux non parisiens, soit 45,000 avocats – a dénoncé une réforme qui se fait "au prix des garanties fondamentales au cœur de notre Etat de droit", exhortant le ministre à "suspendre le calendrier pour engager un dialogue".
Sur les réseaux sociaux, le ministre a exprimé sa disposition à modifier le texte afin de l'améliorer, en proposant des rencontres avec les groupes politiques et les professionnels du droit.
Si l'approbation du Sénat était une étape relativement simple, le vrai défi attend maintenant le gouvernement à l'Assemblée nationale, où le soutien nécessaire pour faire passer cette réforme fait encore défaut. En effet, une opposition unanime de la gauche et des trois sénateurs du Rassemblement national laisse présager des débats houleux.
La procédure de "plaider-coupable" pourrait entrer en vigueur après l'instruction, avec l'accord nécessaire de l'accusé, du parquet, et en l'absence de désaccord de la victime. Ce mécanisme ne s'applique qu'aux affaires impliquant un seul accusé et une seule victime, selon les amendements votés au Sénat.
En contrepartie des aveux, la peine encourue pourrait être réduite d'un tiers, et une audience publique d'homologation de l'accord se déroulera sans témoins ni experts, diminuant le temps réglementaire d'une audience traditionnelle de deux ou trois jours à une demi-journée.
Cette initiative vise à diminuer les délais d'attente, alors que la justice criminelle fait face à un stock de 6,000 affaires non traitées. Notons également que certains crimes comme le viol sur mineur et le proxénétisme sur mineur ont été exclus de cette procédure.
Le député Francis Szpiner du parti Les Républicains s'est réjoui de ce "plaider-coupable à la française", soulignant la prise en compte de l'intérêt de toutes les parties. En revanche, la députée communiste Marianne Margaté a mis en garde contre le danger d'une justice où l'aveu surpasserait l'équité, alertant sur le risque d'une rapidité préjudiciable.
En complément, d'autres mesures ont été adoptées, telles que l'utilisation de la généalogie génétique dans certaines enquêtes et la modification de la composition des cours criminelles départementales. Celles-ci, chargées de juger des crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion, varieront en intégrant des juges honoraires.
Le projet de loi prévoyait initialement que les appels soient traités par une autre cour criminelle, mais cette mesure a été rejetée, et le ministre n'a pas insisté pour sa réintroduction.
