Le Conseil constitutionnel a tranché: une partie de la loi de 2020 régissant le démarchage téléphonique est désormais considérée comme inconstitutionnelle. Saisi par l'opérateur Orange dans le cadre d'un litige avec le Conseil d'État, le Conseil a examiné les mesures mises en place pour lutter contre les appels frauduleux.
Dans sa décision rendue jeudi, il a annulé plusieurs articles de la loi, notamment ceux permettant aux différentes autorités de sanctionner les mêmes infractions, ce qui entraînait un risque de double sanction. La juridiction a cependant décidé de repousser l'application de cette abrogation jusqu'en 2027, afin de ne pas perturber les poursuites en cours.
La loi de 2020 incluait des mesures telles que l'interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique et la nécessité pour les entreprises de respecter la liste Bloctel. Lors de l'examen de la loi, le Conseil a constaté que plusieurs organismes – comme la Cnil, l'Arcep et l'autorité de la concurrence – allaient avoir le pouvoir de sanctionner les mêmes comportements, ce qui créerait une incohérence dans l'application de la loi.
« Cette décision est un pas en avant pour garantir une meilleure protection des consommateurs. Il est essentiel de clarifier les rôles de chaque autorité en matière de sanctions », a commenté un expert en droit administratif interrogé par Le Monde.
En parallèle, il est important de noter qu'un nouveau texte a été voté en 2025, modifiant la donne en matière de démarchage. Ce dernier requiert désormais le consentement explicite des consommateurs avant toute tentative de contact, marquant ainsi une évolution significative dans la protection des données personnelles et des droits des consommateurs.
Avec ces réformes en cours, le paysage du démarchage téléphonique en France se retrouve en pleine mutation, suscitant à la fois espoir et anxiété chez les professionnels du secteur et les consommateurs.
