Léguer implique de transmettre, après son décès, des biens ou de l'argent aux personnes ou organismes de son choix. Cette démarche s'effectue principalement par testament, dans un cadre légal bien précis.
À qui puis-je faire un legs ?
Vous avez plusieurs options :
- À un membre de votre famille : par exemple, il est possible de partager vos biens entre vos enfants pour prévenir des conflits futurs.
- À un proche qui n'hériterait pas selon les règles légales, comme un concubin ou un ami. Toutefois, cet héritage peut engendrer des frais de succession plus élevés.
- À des personnes sous tutelle ou curatelle.
Quelles personnes ne peuvent pas recevoir un legs ?
Il existe des restrictions sur qui peut recevoir un legs :
- Les professionnels de la santé ayant pris soin du défunt.
- Les employés d'établissements sociaux accueillant des personnes vulnérables.
- Les tuteurs professionnels des personnes protégées, mais les tuteurs non professionnels peuvent être bénéficiaires.
- Les aides à domicile, interdites de legs depuis fin 2015.
Quelles associations peuvent recevoir un legs ?
Toutes les associations ne sont pas éligibles. Sont autorisées :
- Les associations reconnues d’utilité publique.
- Les associations d’intérêt général ayant au moins trois ans d’existence.
- Les associations cultuelles.
- Les unions d’associations familiales agréées.
Que puis-je léguer ?
Vous pouvez transmettre presque tout : argent, biens immobiliers, bijoux... Cependant, des limites peuvent s'appliquer si vous avez des héritiers réservataires.
Vous disposez des options suivantes :
- Legs universel : transmission de l'intégralité de votre patrimoine.
- Legs à titre universel : une fraction de votre patrimoine.
- Legs particulier : un ou plusieurs biens spécifiquement désignés.
Quelles conséquences pour le légataire ?
Le légataire peut refuser le legs, notamment si le défunt laisse des dettes. Il doit respecter les obligations attachées au legs, comme entretenir une tombe s’il s’agit d’un legs avec charge.
Les droits de succession s'appliquent également, mais varient selon la situation familiale.
Comment procéder pour léguer ?
Il est essentiel de rédiger un testament, soit de forme olographe, soit par un notaire. Vous pouvez modifier ce document à tout moment.
Il est recommandé de conserver une copie chez un notaire pour éviter toute perte.
Les animaux et les legs
Il est impossible de léguer directement à un animal. Toutefois, vous pouvez stipuler que quelqu'un prenne soin de votre animal.
Pacs et legs
Sans testament, votre partenaire de pacs n'hérite pas. Il peut hériter sans droits à paiement si un testament est établi en sa faveur.
Précautions à prendre
Avant de léguer à une association, vérifiez qu'elle est habilitée à recevoir un legs. Mentionnez son nom exact pour éviter toute ambiguïté.
Pour toute question sur les legs et la transmission, un notaire peut vous orienter et vous assister dans cette démarche essentielle.
