Obtenu un permis de construire et vous vous interrogez sur la taxe d'aménagement ? Voici l’essentiel à savoir sur cette obligation fiscale.
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt crucial qui permet de financer les infrastructures publiques liées aux nouvelles constructions. Introduite le 1er mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010, elle s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager, ainsi que lors de déclarations préalables de travaux. Surnommée parfois "taxe d'abri de jardin", elle s’applique également lorsque des infractions au code de l’urbanisme sont constatées, entraînant la création de surfaces de plancher.
Si vous êtes le bénéficiaire d'une autorisation de construction ou d’aménagement, ou si vous êtes impliqué dans une construction illégale, cette taxe est à votre charge. Le site officiel du gouvernement propose des réponses aux questions fréquemment posées sur ce sujet.
Comment calculer la taxe d'aménagement ?
Le calcul de la taxe d'aménagement varie selon qu'il s'agit d'une construction ou d'un aménagement.
Calcul pour une construction
- Surface taxable en m².
- Valeur au m² applicable pour l’année (886 € en 2023).
- Taux communal (variable selon la commune).
- Taux départemental (variable selon le département).
La formule pour le calcul est la suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Calcul pour un aménagement ou une installation
La valeur taxable de votre projet se détermine par unité (comme un emplacement de tente ou une place de parking) ou par m² (comme pour les piscines ou panneaux photovoltaïques). Les taux communal et départemental sont ensuite appliqués, et la somme des deux constitue le total de la taxe.
- Emplacement de tente, caravane : 3000 € par emplacement.
- Habitation légère de loisirs : 10 000 € par emplacement.
- Piscine : 250 € par m².
- Éolienne de plus de 12 m : 3000 € par éolienne.
- Panneau photovoltaïque : 10 € par m².
- Aire de stationnement : de 2500 € à 5000 € par emplacement.
Quelle surface est taxable ?
La surface taxable correspond à l'ensemble des surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Ce calcul se fait à partir de l'intérieur des façades, en excluant l'épaisseur des murs extérieurs et les trémies des escaliers et ascenseurs.
Quand faut-il payer la taxe d'aménagement ?
La date de délivrance du permis de construire est le point de départ pour le paiement de la taxe. La régularisation se fait en deux versements : le premier au douzième mois suivant la délivrance, et le second au vingt-quatrième mois. Si le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, un unique paiement est requis.
