qui peut prétendre à l'apa ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus présentant un degré de perte d'autonomie identifié par la grille nationale AGGIR. Concrètement, l'APA s'adresse aux personnes classées parmi les groupes dits GIR 1 à 4, que l'on vive à domicile ou dans un établissement médico-social.
constituer le dossier : où retirer les formulaires et quelles pièces fournir
La demande se fait auprès du conseil départemental du lieu de résidence ou via les points d'information locaux (CCAS, centres dédiés aux seniors). Selon les départements, l'établissement d'accueil peut aussi remettre le dossier pour les résidents.
- Pièces couramment demandées : copie d'une pièce d'identité, dernier avis d'imposition (le cas échéant), justificatif de domicile, relevé d'identité bancaire (RIB).
- Selon les départements : certificat médical, justificatifs de patrimoine ou autres pièces complémentaires.
instruction de la demande, plan d'aide et versement
Le conseil départemental accuse réception du dossier sous 10 jours. Une équipe médico-sociale (au minimum un médecin et un travailleur social) évalue ensuite la situation : visite à domicile ou examen en établissement, mesure du degré de dépendance selon AGGIR et proposition d'un plan d'aide personnalisé. Ce plan détaille les aides prévues (aide à domicile, aide technique, adaptation du logement, portage de repas, transport, etc.).
- Vous disposez de 10 jours pour accepter ou refuser le plan d'aide proposé.
- Après notification de la décision d'octroi, l'allocataire doit déclarer, dans le mois, le(s) salarié(s) employé(s) ou le service prestataire qu'il retient.
Pour les personnes hébergées en établissement, l'APA finance en partie le tarif dépendance appliqué par l'établissement. Si l'établissement reçoit une dotation globale APA et que l'ancien domicile du résident se trouvait dans le même département, aucune demande individuelle n'est parfois nécessaire ; dans les autres cas, la démarche suit le même circuit que pour une aide à domicile.
Le montant de l'APA dépend du degré de perte d'autonomie et des besoins figurant dans le plan d'aide. Les modalités précises (montant, éventuelle participation, récupération, recours en cas de décision défavorable) varient selon le département : il est donc conseillé de prendre contact avec le service conseils du département pour obtenir des précisions et, le cas échéant, contester ou demander une révision de la décision.
