Tout individu pouvant fournir des informations à l'administration fiscale sur des fraudes potentielles peut être récompensé. Depuis son lancement en 2017, ce programme a permis au gouvernement de récupérer plus de 100 millions d'euros.
Le système, connu sous le nom de "rémunération des aviseurs fiscaux", a été mis en place comme une mesure expérimentale en 2017, offrant la possibilité à n'importe qui de signaler des fraudes fiscales et de recevoir d'importantes rémunérations. Initialement axé sur l'évasion fiscale à l'international, il a été élargi pour inclure tous types de fraudes fiscales. Bien que son expiration initiale était prévue pour le 31 décembre 2023, il a été prolongé dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Les données du ministère de l’Économie semblent confirmer l'efficacité de cette initiative, avec une augmentation des "d’informateurs du fisc", passant de 27 la première année à 102 en 2021, et un total de 317 demandes d’indemnisation, comme l'indique Le Parisien.
Comment dénoncer une fraude fiscale ?
Selon Bercy, "il existe deux principaux types d’aviseurs fiscaux : ceux qui ont des différends avec leur conjoint et les comptables, qui finissent par ne plus cautionner des pratiques illégales." Pour bénéficier de la prime de dénonciation, des critères spécifiques doivent être respectés. L'informateur ne doit pas faire partie des administrations publiques et doit fournir des renseignements qui présentent un intérêt fiscal pour l'État. Les faits rapportés doivent être suffisamment détaillés et sérieux pour justifier l'ouverture d'une enquête, et la fraude doit nécessairement excéder les 100 000 € pour que l'indemnisation soit envisagée. En cas d'approbation, un montant pouvant atteindre 15 % des sommes récupérées par le fisc peut être perçu.
Pour dénoncer une fraude, il est conseillé de contacter directement l’administration fiscale. Cela peut se faire par téléphone, par e-mail, via un déplacement au centre fiscal, ou par le biais d'un avocat.
Des résultats concrets avec 60 contrôles fiscaux effectués
Sur les 317 demandes enregistrées, 141 ont été jugées recevables. Les autres ont été écartées car elles ne respectaient pas les critères ou apportaient des informations déjà établies, inexploitables, ou orientées afin de "décrédibiliser le service", selon Christine Pirès-Beaune, députée socialiste, dans son rapport d'information. Finalement, 60 de ces demandes ont conduit à l'ouverture d'un contrôle fiscal. Au total, entre 2017 et 2021, 1,83 million d'euros d'indemnisation ont été versés à six aviseurs, dont deux-tiers des cas concernaient des Français détenant des actifs à l'étranger.
Il est important de noter que l'aviseur fiscal ne doit pas être confondu avec un lanceur d'alerte, qui bénéficie de protections contre d'éventuelles représailles professionnelles. L'administration fiscale n'offre que l'anonymat de l'informateur.
Sources :
- Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie Publique
- Les aviseurs fiscaux - economie.gouv.fr
- Rapport d'information n° 4489 - Assemblée nationale
