Le démarchage à domicile désigne la démarche d'un vendeur qui sollicite une personne, que ce soit dans son propre foyer, sur son lieu de travail, ou tout autre espace privé, dans le but de vendre un produit ou un service. Cette pratique est réglementée par la loi afin de protéger le consommateur. Voyons quelles sont les règles à respecter.
Qu'est-ce que le démarchage à domicile ?
Le démarchage à domicile se distingue de la vente à distance en ce sens que le vendeur et l'acheteur se rencontrent physiquement. Le démarcheur, qui peut être un salarié ou un travailleur indépendant, a pour mission de créer un lien entre le consommateur et l’entreprise. Il est crucial de noter que ce type de vente exclut les transactions réalisées par téléphone, en ligne ou dans des lieux commerciaux.
De plus, certaines ventes, comme celles liées aux produits financiers, aux jeux d’argent, aux services de santé et aux denrées alimentaires, ne sont pas considérées comme du démarchage à domicile. De plus, cette pratique est formellement interdite si le consommateur a déjà exprimé son refus de recevoir ces visites. Les contrevenants s'exposent à des amendes lourdes pouvant atteindre 150 000 euros et des peines d'emprisonnement.
Démarchage à domicile : les obligations légales
1. Obligation de fournir un document précontractuel
Afin de garantir un choix éclairé au consommateur, le démarcheur doit remettre un document précontractuel d’information au client. Ce document doit inclure les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur ;
- Identité et coordonnées de l'entreprise (nom, numéro SIRET, etc.) ;
- Caractéristiques du produit ou service ;
- Prix unitaire et total (TTC et HT) ;
- Modalités de paiement ;
- Date de livraison ou d'exécution ;
- Coût d'expédition ou de mise en service ;
- Conditions de rétractation et frais éventuels ;
- Garanties légales ou commerciales ;
- Disponibilité des pièces détachées ;
- Coordonnées du médiateur en cas de litige.
Un manquement à cette obligation peut entraîner une amende atteignant 75 000 euros pour une personne morale.
2. Obligation de fournir un contrat
Une fois la vente acceptée, le vendeur doit fournir un bon de commande assorti d'un contrat, daté et signé par les deux parties. Ce contrat doit inclure les même mentions que celles du document précontractuel. La remise de ce contrat est indispensable pour valider la transaction, et en cas de non-respect, des sanctions peuvent s'appliquer.
3. Obligation de respecter un délai de 7 jours avant paiement
Un délai de 7 jours doit être observé entre la signature du contrat et le paiement. Le vendeur ne peut exiger aucun paiement durant ce laps de temps. Des exceptions existent pour certains services urgents ou pour des abonnements.
4. Obligation de respecter le droit de rétractation
Le consommateur a un droit de rétractation de 14 jours après la signature. Si le vendeur ne l'informe pas correctement de ce droit, le délai peut être prolongé à 12 mois. Le vendeur doit, en tout état de cause, fournir un formulaire type pour exercer ce droit.
Les produits personnalisés, périssables ou ouverts ne sont pas soumis à ce droit de rétractation, mais les vendeurs doivent informer clairement le client des exceptions.
