Le 16 juin 2026, le Sénat a voté une proposition de loi visant à améliorer l'application des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette initiative vise à corriger les insuffisances du dispositif mis en place en 2019, en attribuant à l'Arcom un rôle central dans les négociations avec les grandes plateformes numériques.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019, qui avait transposé une directive européenne garantissant aux éditeurs et agences de presse le droit de contrôler et de monétiser la reprise de leurs contenus en ligne par les géants du numérique.
Des montants jugés insuffisants pour les éditeurs
Malgré quelques accords établis entre les acteurs de la presse et les plateformes, le bilan après sept ans reste mitigé. Les éditeurs expriment leur mécontentement face aux sommes perçues, considérant qu'elles sont largement inférieures à leurs attentes. Ils soulignent également une transparence insuffisante concernant les données essentielles à l'évaluation des rémunérations dues.
Des interventions de l'Autorité de la concurrence ont été nécessaires, Google ayant été sanctionné à deux reprises pour non-respect des droits voisins, avec une amende de 500 millions d'euros en 2021 et 250 millions d'euros en 2024.
L’Arcom devient un acteur clé pour les négociations
La nouvelle législation octroie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) un rôle central dans la régulation des discussions. Elle pourra intervenir pour assurer la transparence des négociations et obliger les plateformes à fournir aux éditeurs les informations nécessaires pour évaluer leurs droits.
En cas de blocage, l'Arcom sera également habilitée à fixer elle-même le montant des rémunérations à verser, un pouvoir pouvant redonner espoir aux éditeurs en manque de résultats positifs.
Le projet de loi prévoit également d'intégrer automatiquement les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) comme éligibles aux droits voisins, tout en maintenant une possibilité de rétribution pour les sites non reconnus remplissant d’autres critères légaux.
Transparence accrue pour une meilleure équité
Une obligation de transparence a été instaurée pour les éditeurs et agences de presse envers les journalistes et auteurs. Ces derniers devront être informés des montants versés par les services de communication en ligne, renforçant ainsi l'équité dans le traitement des droits voisins.
Des amendements votés au Sénat ont précisé le cadre d'intervention de l'Arcom, permettant des injonctions et des sanctions. De plus, les plaintes concernant les montants fixés par l'Arcom ne seront pas suspensives et devront être adressées à la cour d'appel de Paris.
Les pouvoirs d'investigation de l'Arcom sont également étendus. L'autorité peut désormais collecter des données disponibles publiquement, y compris celles qui nécessitent un accès par compte. Enfin, une présomption d'applicabilité des droits voisins a été introduite pour les publications et services de presse en ligne faisant partie de la CPPAP.
Une commission mixte paritaire se réunira bientôt pour aboutir à une version commune de la loi entre les deux chambres.
