Alors que le projet de loi constitutionnelle sur l'avenir de la Corse entre en discussion, un amendement, proposé par des députés du Pays Basque, se distingue par son ambition : c'est un cadre général d'évolution pour toutes les collectivités à caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles. Cet amendement, salué pour sa pertinence, cherche à ouvrir des possibilités de statuts particuliers tout en respectant la législation républicaine et en promettant une simplification des procédures administratives.
Initié par les députés basques Colette Capdevielle, Peiio Dufau et Iñaki Echaniz, cet amendement a gagné le soutien des voix venues de Bretagne, Guadeloupe, Occitanie et Savoie, indiquant un large consensus sur la nécessité de réformer les structures territoriales. Les députés M. Houlié, M. Fégné, Mme Thomin, et d'autres, s'associent à cette démarche, affirmant ainsi la valeur d'un cadre général tout en prônant la simplification administrative.
"Nous souhaitons permettre à chaque collectivité de déterminer son propre statut, ce qui donnerait lieu à plus de flexibilité pour répondre aux besoins locaux tout en respectant la constitution", a déclaré Colette Capdevielle lors des débats qui se déroulent depuis le 16 juin. Elle plaide pour que cet amendement soit bien intégré dans le projet de loi pour permettre une meilleure autonomie à la Corse.
Le contexte de cette initiative s'inscrit également dans les revendications croissantes des élus basques et d'autres régions, comme le souligne la plateforme Batera, qui milite pour un statut particulier pour le Pays Basque. Ce mouvement témoigne d'une volonté de réformes profondes au sein de la République française, où les spécificités locales sont de plus en plus reconnues.
Le chemin vers l'adoption de cet amendement ne sera pas sans embûches, bien qu'il bénéficie de l'appui de plusieurs députés de diverses tendances politiques, notamment ceux du gouvernement et des groupes d'opposition, à condition qu'une clause de "non-régression environnementale et sociale" soit intégrée à la législation.
Amendement proposé pour l'évolution des collectivités qui le souhaitent
« Art. 72-5. – Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier des adaptations dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales, y compris dans les matières réservées à la loi par l’article 34. Lorsqu’une collectivité territoriale est habilitée à intervenir dans des matières relevant du domaine de la loi, une loi organique en détermine les conditions, les limites et les modalités d’exercice. Dans le respect des principes d’unité et d’indivisibilité de la République, ces adaptations peuvent autoriser la création de statuts particuliers, à condition de conduire à une simplification de l’organisation territoriale par fusion de niveaux d’administration, ou par transfert de compétences d’un ou plusieurs niveaux de collectivités territoriales à la nouvelle collectivité à statut particulier. »
