Sérieux revers pour le dispositif français de lutte contre le piratage en ligne : la réponse graduée a été déclarée, ce jeudi, contraire au droit européen par le Conseil d'État, après la saisine de plusieurs associations.
Ce processus, initialement développé par la Hadopi et désormais géré par l'Arcom, consiste à adresser un avertissement à un internaute lorsque sa connexion est utilisée pour pirater des œuvres protégées. En cas de récidive, un deuxième avertissement est envoyé, et un troisième manquement entraîne la transmission du dossier à la justice.
Cependant, le Conseil d'État a souligné dans un communiqué que ce mécanisme ne garantit pas que les données soient conservées de manière sécurisée par les fournisseurs d'accès à internet. Il a également critiqué le fait que l'Arcom peut recouper les données sans l'autorisation préalable d'un juge, ce qui porte potentiellement atteinte à la vie privée des utilisateurs. En conséquence, cette pratique a été jugée non conforme aux exigences de la législation européenne en matière de protection des données.
En réaction, le gouvernement a été sommé d'abroger certaines dispositions du décret de 2010 ayant établi la réponse graduée. L'Arcom a déclaré prendre acte de la décision du Conseil d'État et a souligné que seulement 2 % des internautes sont concernés par le piratage en pair à pair, une pratique qui a vu sa popularité décliner au profit du streaming et des télévisions par internet (IPTV).
En 2025, l'Arcom a délivré 79.188 premiers avertissements, représentant une diminution de 36 % par rapport à l'année précédente, et 1.338 dossiers ont été transmis à la justice. De plus, cette autorité appelle à un renforcement de ses moyens d'action pour lutter contre les sites de piratage, notamment par le blocage direct des adresses IP, prévu dans une proposition de loi.
L'association de défense des libertés sur internet, La Quadrature du Net, qui avait saisi le Conseil d'État, a salué cette décision comme une "victoire" tout en avertissant que le combat contre des dispositifs tels que la Hadopi n'est pas terminé. Elle a exprimé des craintes quant à la possibilité d'une résurrection de la Hadopi, prônant plutôt la décriminalisation des partages non marchands.
