Ce mercredi, un rapport parlementaire crucial sera présenté à l'Assemblée nationale concernant l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Déjà en vigueur dans certains pays européens tels que la Belgique et les Pays-Bas, ce sujet fait l'objet de vives discussions, y compris parmi les associations de victimes.
Cet enjeu, longtemps débattu, est porté à la lumière par les députés Arnaud Bonnet (EELV), Perrine Goulet (LREM) et Alexandra Martin (LR). Il s'agit de répondre à la recommandation formulée par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles sur les enfants, la Ciivise, en 2024, qui insistait sur le droit des victimes à la justice, peu importe le temps écoulé.
De quoi parle-t-on exactement ?
Depuis 2018, le délai de prescription pour les crimes commis sur mineurs est fixé à 30 ans après l'atteinte de la majorité, ce qui offre une fenêtre de 48 ans pour engager des poursuites. Cependant, selon la Ciivise, environ 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Face à cette réalité, de nombreuses voix s'élèvent pour proposer une abolition totale des délais de prescription pour ces crimes.
Cette notion d'imprescriptibilité, historiquement réservée aux crimes contre l'humanité, pose des questions essentielles dans le cadre du droit français. Elle a déjà été intégrée dans des propositions de loi, notamment par la sénatrice Annick Billon en novembre 2025.
Pourquoi la mettre en place ?
Un large éventail de soutiens se manifeste en faveur de cette mesure, incluant des victimes, des médecins et des personnalités publiques comme la réalisatrice Andréa Bescond. Les partisans de l'imprescriptibilité font valoir la gravité des violences et l'impact durable que celles-ci laissent sur les victimes.
En effet, de nombreux témoignages précisent qu'une majorité des victimes n'est pas capable de porter plainte dans les délais impartis. L'avocate Danielle Gobert, membre de la Ciivise, souligne que l'âge moyen pour révéler ces abus est de 44 ans, souvent en raison d'un processus psychologique d'amnésie traumatique.
Quels sont les obstacles à cette mise en place ?
Cependant, des réserves importantes sont exprimées, notamment par le Conseil national des barreaux (CNB). Les critiques évoquent des risques techniques et juridiques, comme la possibilité d'ouvrir des procès potentiellement éternels où les héritiers pourraient engager des poursuites contre les auteurs décédés.
Arnaud de Saint-Rémy, avocat à Rouen, souligne que ce type de législation pourrait paradoxalement créer des hiérarchies dans la reconnaissance des victimes et fragiliserait l'ensemble du droit pénal. De plus, le déclin des preuves au fil du temps reste un enjeu préoccupant, comme le souligne Me Gobert.
Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme insiste sur l'importance du droit à un procès dans un délai raisonnable, une considération qui ne doit pas être négligée.
Des alternatives à l'imprescriptibilité sont également proposées, telles que des solutions de justice restaurative ou des initiatives pour encourager la libération de la parole dès le plus jeune âge. Arnaud de Saint-Rémy rappelle qu'une telle impulsion pourrait réellement renforcer la lutte contre les abus sans se voiler la face sur les réalités judiciaires.
