L'épargne retraite a été conçue pour fournir un complément de revenus une fois à la retraite. En règle générale, elle est inaccessible jusqu'à ce moment-là, le capital étant généralement restitué sous forme de rente viagère ou, plus rarement, sous forme de capital. Cependant, il existe des situations spécifiques permettant un déblocage anticipé.
Conditions exceptionnelles pour les indépendants durant la crise sanitaire
Lors de la crise Covid-19, des dispositions temporaires ont été mises en place. Les travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés financières peuvent demander un déblocage anticipé de leur épargne. Ce déblocage est limité à 2 000€ pour l'ensemble des contrats, avec un amendement envisageant un plafond de 8 000€.
Ce dispositif concerne les contrats Madelin, incluant ceux des agriculteurs, ainsi que les nouveaux Plans d'Épargne Retraite (PER) individuels. Les demandes doivent être faites avant le 15 novembre 2020, pour des contrats souscrits avant le 10 juin 2020. À noter que les fonds débloqués seront exonérés d'impôt sur le revenu (dans la limite de 2 000€), mais soumis aux prélèvements sociaux.
PERP : un déblocage strict
Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) présente des critères de déblocage anticipé très stricts. Les cas suivants y donnent droit :
- Achat de la résidence principale.
- Montant de l'épargne inférieur à 2 000€ (sous conditions).
- Invalidité du titulaire (deuxième ou troisième catégorie).
- Décès du conjoint ou partenaire pacsé.
- Fin des droits aux allocations chômage.
- Surendettement (sur demande de la commission).
- Liquidation judiciaire pour les non-salariés.
Pour toute demande de déblocage, il est nécessaire de fournir un justificatif de la situation invoquée (acte de décès, attestation de Pôle Emploi, etc.).
Perco et nouveau PER : vers une harmonisation des conditions
Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (Perco) est plus flexible que le PERP. Les conditions de déblocage pour le Perco incluent :
- Achat de la résidence principale.
- Remise en état de la résidence après une catastrophe naturelle.
- Invalidité du salarié, du conjoint, d’un partenaire pacsé ou d’un enfant.
- Surendettement (sur demande de la commission).
- Fin des droits à l'assurance chômage.
Avec l'introduction du nouveau PER en octobre 2019, les conditions de déblocage anticipé unifient les règles pour les PER individuels et collectifs, permettant un accès aux fonds dans des situations similaires.
