Les factures de régularisation peuvent souvent arriver bien après la période de consommation, laissant les clients perplexes. Mais saviez-vous qu'il existe des règles concernant ces factures ? Voici ce qu'il faut retenir.
Les régularisations, qu'elles concernent l'énergie ou l'eau, sont rarement bien accueillies par les consommateurs. Elles visent à ajuster le montant payé selon la consommation réelle. Cependant, si vous recevez trop tard une facture de régularisation, il est possible que vous ne deviez pas la régler.
Délai de prescription des factures de régularisation
Selon la législation, votre fournisseur d'énergie dispose d'un délai de 14 mois pour vous adresser une facture de régularisation. Passé ce délai, il ne peut plus réclamer des paiements pour une consommation antérieure, sauf dans certaines situations exceptionnelles :
- Accès impossible au compteur.
- Absence de relevé de consommation fourni par le client malgré des rappels.
- Cas de fraude avérée.
Vos droits et recours en tant que consommateur
Face à un litige, il est essentiel de contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées sont habituellement indiquées sur vos factures ou disponibles en ligne. Selon le médiateur national de l'énergie, il est préférable de déposer une réclamation écrite, idéalement par courrier recommandé.
Si votre fournisseur ne répond pas dans un délai de deux mois ou si votre demande n'est pas satisfaite, vous avez la possibilité d'appeler gratuitement le médiateur national de l'énergie dans les 10 mois suivant votre réclamation. Vous pouvez déposer votre litige sur la plateforme en ligne Sollen.
Délai pour le recouvrement des factures impayées
En cas de non-paiement, le fournisseur d'électricité a un délai de 2 ans pour agir. Ce délai commence uniquement si toutes les étapes de notification de la facture sont respectées. La date prise en compte pour le début de cette période est celle indiquée sur la facture, conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation.
