Le paiement des factures est sujet à des règles établies par le Code de la consommation. Pour éviter les impayés, un certain délai est prévu, tant pour les particuliers que pour les professionnels, après lequel une réclamation devient impossible.
Lors d'une vente ou d'un service, le professionnel est tenu de fournir une facture, incitant ainsi le consommateur à effectuer le paiement. Cependant, si le professionnel se montre laxiste dans ses relances, un délai existe au-delà duquel le consommateur n'est plus obligé de régler la somme due. Ce phénomène est connu sous le nom de prescription des factures impayées.
Comprendre la prescription pour les factures impayées
La prescription pour facture impayée est un droit relativement méconnu. Elle définit une période après laquelle toute action judiciaire pour le recouvrement d'une dette liée à une facture ne peut plus être engagée. En d'autres termes, le créancier perd son droit de saisir les tribunaux pour récupérer les paiements dus.
Le délai de prescription commence dès la date d'émission de la facture (figurant sur le document) ou à partir de la date limite de paiement indiquée. Il est vital de distinguer la prescription commerciale (entre professionnels) de la prescription civile (entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers), car elles possèdent des règles distinctes.
Obligations de paiement : délais pour les particuliers et professionnels
Conformément au Code de la consommation, l'article L218-2 stipule que "l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans." Ainsi, le professionnel a un délai de deux ans pour réclamer le règlement d'une facture à un particulier.
Délai prolongé pour les transactions entre professionnels
Pour les échanges entre professionnels, la législation offre un traitement plus souple. Dans ce cadre, le délai de prescription s'étend à cinq ans, ce qui permet aux entreprises d'avoir un peu plus de flexibilité dans leurs relances.
Démontrer la prescription : quelles preuves ?
Après le délai de deux ans, le consommateur est en droit de refuser de procéder au paiement, comme le souligne le compte Instagram @placedudroit. Pour prouver la prescription, le débiteur doit être en mesure de démontrer que le délai est écoulé. Cela peut être fait en envoyant une lettre recommandée, accompagnée d'une copie de la facture, en mentionnant la date d'émission et, le cas échéant, la date d'échéance, ainsi qu'une référence à l'article du Code de la consommation concerné.
Exceptions au délai de prescription
Il est crucial d’être conscient des exceptions qui existent concernant le délai de deux ans :
- Tout d'abord, si le professionnel intente une action en justice durant cette période, le délai est suspendu.
- Ensuite, il faut noter que les dettes envers des organismes publics, comme la cantine scolaire, les hôpitaux ou encore les organismes tels que la CAF et France Travail, ne sont pas soumises à cette législation.
