Vous avez été victime d'un accident de voiture et votre véhicule est désormais dans un état irrécupérable ? Il est essentiel de connaître vos droits en matière d'indemnisation. Dans certaines circonstances, votre assureur est tenu de vous indemniser à 100 %, même si vous êtes simplement assuré au tiers. Voici ce que vous devez savoir.
Indemnisation obligatoire pour un véhicule irréparable
Selon le Code de la route (article L327-3), lorsque votre voiture est déclarée techniquement ou économiquement irréparable par un expert agréé, votre assureur doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 15 jours suivant le rapport d'expertise. Cela comprend également la cession de l'épave, ce qui signifie que l'assureur doit racheter le véhicule. Cette obligation s'applique même si vous n'avez qu'une assurance au tiers, car elle est légale et vise à protéger les automobilistes et à assurer la sécurité routière.
Illustration par la jurisprudence
Un cas marquant a été récemment jugé par la Cour de cassation concernant un propriétaire d’Aston Martin dont la voiture avait été endommagée lors d’un stage de conduite. Malgré les modifications apportées au véhicule, la Cour a affirmé que l'assureur devait respecter la loi et proposer une indemnisation, rappelant que les termes du contrat d'assurance restent valables tant que celui-ci est en cours.
Comment faire valoir vos droits ?
Après un accident, la première étape est d'attendre le rapport d'expertise officiel. Si celui-ci établit que votre véhicule est irréparable, votre assureur doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 15 jours. Ne cédez pas votre voiture à un garagiste ou à l'assureur tant que vous n'avez pas reçu cette offre. En cas de silence ou de refus de l’assureur, vous pouvez contacter le médiateur des assurances ou même engager une action en justice pour faire respecter vos droits. Bien que cette obligation ne garantisse pas un versement d’indemnité si vous êtes responsable de l'accident, elle permet d'éviter des coûts supplémentaires pour l'enlèvement ou le gardiennage de l'épave.
