Le droit à la prise en copropriété, révisé le 1er janvier 2021, autorise tout conducteur de véhicule électrique résidant en copropriété à demander l'installation d'une borne de recharge sur sa place de parking, à ses frais.
En principe, le syndic ne peut s'opposer à une demande de manière légitime, mais deux motifs sont néanmoins acceptables. Explorons les spécificités de ce droit et les démarches légales à entreprendre.
Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Issu d'un décret du 25 juillet 2011, ce dispositif permet aux propriétaires, locataires et occupants d'une place de parking d'installer une prise de recharge pour leur véhicule électrique. Ce droit s'applique à tous les emplacements, intérieurs ou extérieurs.
Le syndic dispose de trois mois pour s'opposer aux travaux après réception de la demande écrite du copropriétaire. Si aucun accord n'est notifié dans ce délai, le demandeur peut commencer les travaux dans les trois mois suivants. Il est important de souligner que ces délais ont été réduits par rapport aux six mois antérieurs.
Une fois la demande acceptée, le syndic devra permettre à l'installateur agréé d'accéder aux locaux techniques pour évaluer la conception électrique. Il est essentiel que l'installation inclue un compteur individuel pour suivre la consommation électrique spécifique de la borne, le propriétaire étant responsable de sa facture d'électricité.
Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété ?
Les étapes de la demande
Pour faire valoir votre droit, suivez ces étapes :
- Informez d'abord le syndic de votre intention d'installer une borne pour véhicule électrique, idéalement par oral, pour faciliter les démarches initiales.
- Ensuite, confirmez votre demande par écrit avec un courrier recommandé, sollicitez l'inscription de votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Joignez un dossier technique contenant un schéma d'implantation et une description des travaux, documents que seuls des professionnels peuvent fournir.
Oppositions possibles
En théorie, le droit à la prise ne peut être refusé si les procédures sont respectées. Toutefois, il est recommandé de présenter le projet lors de l'assemblée générale pour maintenir une bonne entente. Le syndic dispose de deux motifs légaux pour éventuellement s'opposer :
- La présence d'une prise ou borne de recharge déjà existante.
- La décision d'installer une solution de recharge collective.
Si le syndic entend s'opposer à votre demande, il a trois mois pour le notifier. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez commencer vos travaux.
