Suite au décès de votre père, vous et votre sœur avez formalisé la dévolution successorale auprès d'un notaire. Cependant, malgré plusieurs relances, votre sœur refuse de se présenter pour finaliser cette démarche. Quelle solution vous reste-t-il pour obtenir votre part d'héritage?
Que dit la loi sur la dévolution successorale?
Le document que vous avez signé avec votre sœur chez le notaire est connu sous le nom d'acte de notoriété. Ce document a pour but d’identifier les héritiers (art. 730-1 du code civil). Étant donné que la succession est constituée uniquement de liquidités bancaires et d'une assurance-vie, vous avez le droit de réclamer votre part directement auprès des institutions financières concernées (art. 730-3 et 4 du code civil). Cela est possible même si votre sœur ne se rend pas à la rencontre avec le notaire.
Que faire si votre sœur refuse de collaborer?
Dans le cas où le notaire a déjà reçu les fonds, il est impératif de vous adresser à lui pour récupérer ce qui vous revient. Il pourra vous guider sur les démarches spécifiques à entreprendre. Par ailleurs, il est recommandé d'explorer des voies légales, comme la médiation ou saisine du tribunal, si la situation ne s'améliore pas. Cela vous permettra de faire valoir vos droits plus efficacement et d'obtenir une résolution.
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