ÉDITO. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, envisage d'introduire une procédure de plaider-coupable pour les crimes, une démarche qui pourrait s'avérer bénéfique pour le système judiciaire français.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) criminelle concerne initialement les crimes passibles de peines n'excédant pas vingt ans. L'extension proposée à des crimes plus graves, pouvant entraîner des peines de trente ans ou la réclusion criminelle à perpétuité, semble cependant peu adaptée dans l'état actuel des choses. De plus, cette procédure de plaider-coupable devrait être mise en œuvre uniquement à la fin de l'instruction et avec l'accord de toutes les parties impliquées.
Les critiques se font entendre, notamment de la part de certains juristes. Mais la critique est souvent plus facile pour ceux qui ne participent pas au changement. Au lieu de se concentrer sur des préjugés procéduraux, pourquoi ne pas mettre sur le devant de la scène l'importance de rendre la justice ?
Pour chaque individu plaidant coupable, il serait enfin possible de bénéficier d'un jugement dans des délais raisonnables. Les parties civiles pourraient également voir leurs droits reconnus et traités rapidement. Ce jugement sera-t-il irréprochable ? C'est une question secondaire : la priorité doit être d’assurer un verdict criminel juste et respectueux des droits de la défense, même dans le cadre d'une procédure abrégée, qui pourrait se conclure en une demi-journée. De l'expérience des cours criminelles, la réponse tend à être positive.
Un changement culturel pénal prometteur
Lorsque la culpabilité ne fait plus débat et que le statut criminel est accepté par toutes les parties, un dossier peut être traité rapidement via une procédure simplifiée, permettant d'aboutir à des peines négociées, acceptables pour la société, la partie civile et l'accusé. Cette approche pourrait être désignée comme une "peine conventionnelle", car elle repose sur un consensus entre les acteurs du procès, validé par le juge.
C'est un véritable changement de culture pénale, une nouvelle manière d'aborder les affaires criminelles, déjà éprouvée dans le cadre correctionnel. Malgré les réticences initiales, cela fonctionne au quotidien.
La remise en question des juridictions d'assises semble inutile lorsque les faits sont contestés ou que les peines encourues dépassent vingt ans de réclusion criminelle. Les affaires graves doivent rester sous l'œil vigilant des jurés populaires, qui décideront de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé contestataire.
La justice, un engagement citoyen à préserver
La justice devrait demeurer une mission citoyenne. Ce qui perd de son sens, c'est l'inefficacité apparente des cours criminelles, tant en matière de délais de jugement qu'en gestion des magistrats. Le projet en discussion vise à instaurer un processus pénal plus adapté à l'augmentation des affaires criminelles, en conformité avec le droit européen et l'exigence de jugements rapides, tout en impliquant tous les acteurs judiciaires, y compris les avocats, tout en respectant les droits de la défense.
Toutes les réformes qui augmentent le caractère accusatoire des procédures pénales sont positives. Il est crucial de libéraliser la justice pénale et de moderniser les procédures, qui demeurent souvent trop lentes et inadaptées aux réalités d'aujourd'hui. Une réforme favorisant une mise en état rapide des dossiers criminels, avec un juge d'instruction collaborant étroitement avec les différents acteurs (procureur, défense, parties civiles), est nécessaire pour garantir une justice plus efficace
À terme, une telle réforme devait aboutir. Alors, en attendant, je reste favorable à la CRPC criminelle dans le cadre qu’envisage le projet ambitieux.
* Randall Schwerdorffer est avocat pénaliste.
