Depuis l'année 2023, déclarer l’occupation de ses biens immobiliers est devenu une obligation incontournable pour tous les propriétaires. En plus de leur déclaration de revenus, cette démarche est nécessaire pour éviter une amende de 150 euros.
À l'approche de la clôture de la campagne de déclarations de revenus pour 2025, un rappel s'impose : tous les propriétaires doivent également se soumettre à cette exigence. Introduite récemment, la déclaration d’occupation concerne environ 34 millions de propriétaires en France, incluant non seulement les résidences principales et secondaires, mais aussi les annexes comme les caves, garages, et parkings. Même les biens immobiliers utilisés à des fins commerciales doivent être déclarés.
Peu importe que le bien soit occupé, loué, inoccupé, hérité ou prêté, il est impératif de remplir cette déclaration, sinon une pénalité de 150 euros attend les contrevenants, comme le rapporte le média Sud-Ouest. Après une certaine indulgence initiale de l'administration fiscale, cette obligation est désormais stricte depuis l'année passée.
Délai jusqu’au 1er juillet 2026
Les propriétaires concernés ont jusqu'au 1er juillet 2026 pour effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr. En se rendant dans la section "Gérer mes biens immobiliers", il existe un onglet spécifique pour la "Déclaration d’occupation". Il suffira de compléter un formulaire avec des informations telles que l’occupation du bien, l’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance), la durée d’occupation, et en cas de location, le montant du loyer mensuel hors charges.
Cette démarche a pour but de permettre à l'administration fiscale de différencier ceux qui doivent payer une taxe d’habitation pour leur résidence secondaire, de ceux qui en sont exemptés en raison de leur résidence principale. De plus, cela permet d'affiner les calculs liés à d'autres taxes comme la taxe foncière et celles des logements vacants.
