Lorsqu'on reçoit une habilitation familiale pour administrer les biens d'un proche en situation de vulnérabilité, des questions se posent quant à l'utilisation de ces fonds. Alban nous interroge sur la possibilité de faire une donation aux associations en utilisant l'argent de sa sœur, selon ses souhaits.
Les conditions de l'habilitation familiale
L'habilitation familiale vous confère le droit de gérer les biens d'une personne protégée. Cependant, d'après l'article 494-6 alinéa 4 du Code civil, toute donation effectuée pour le compte de cette personne nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles. Il est crucial de s'assurer que son souhait de faire un don est bien établi.
L’évaluation du juge des tutelles
Le juge a pour mission de vérifier que la donation est en accord avec les intentions de la personne protégée, comme si elle avait pu donner son consentement. De plus, il s'assurera que cette libéralité ne compromet pas ses intérêts personnels ou patrimoniaux.
Les implications fiscales des donations
Il est important de noter que ces donations ne doivent pas affecter les ressources nécessaires à la vie quotidienne de votre sœur (Cour de cassation du 15 décembre 2021, n° 21-70022). Cependant, le montant des dons n'est pas limité tant qu'il respecte ses intérêts. Les donateurs peuvent également bénéficier de réductions fiscales, avec des informations à consulter sur impots.gouv.fr.
Les réponses fournies ici sont à titre informatif. Elles ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel qualifié.
