Après le décès d'un conjoint, l’époux survivant peut solliciter une pension alimentaire auprès des héritiers, à condition d'être en situation de besoin. Cette assistance financière est généralement prélevée sur la succession du défunt. Quelles sont les conditions nécessaires et les étapes à suivre pour faire cette demande ? Que faire si les héritiers refusent ?
Conditions d'accès à la pension alimentaire pour l'époux survivant
Il n'est pas rare que le conjoint survivant fasse face à des difficultés financières après la perte de son partenaire. Dans ces situations, il peut se tourner vers les héritiers pour obtenir une pension alimentaire, souvent désignée comme une "créance alimentaire contre la succession". Trois conditions doivent être remplies :
- Unions légales : L'époux survivant doit être marié avec le défunt au moment de son décès. En cas de séparation de corps sans divorce, il peut également faire une demande.
- Besoins financiers : Au moment du décès, l'époux survivant doit prouver qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins essentiels.
- Justification de la situation : Il est nécessaire de fournir des preuves de la situation financière difficile.
Il est important de noter que les revenus faibles après le décès ne suffisent pas à établir un droit à pension alimentaire.
Démarches pour solliciter une pension alimentaire
L'époux survivant a un délai d'un an, à compter de la date de décès, pour formuler une demande auprès des héritiers si ses revenus sont insuffisants. En cas d'indivision, ce délai se prolonge jusqu'à la distribution des biens de la succession.
Le droit à pension alimentaire est inscrit dans l'article 767 du Code civil. Même si cette volonté est mentionnée dans un testament, le défunt ne peut pas s'y opposer de son vivant.
Si les héritiers acceptent, le montant sera fixé par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des ressources de l'héritier qui verse et des besoins du demandeur. La pension sera déduite de la succession après le règlement des dettes. Tous les héritiers sont tenus de participer au paiement, sans impact sur leurs biens personnels.
En cas de refus des héritiers, l'époux survivant peut saisir le tribunal de grande instance de son domicile pour demander l'attribution de cette pension. Le juge a la compétence d'accorder une allocation au conjoint survivant dans le besoin.
Le montant de la pension peut être révisé régulièrement et ajusté selon la situation financière du survivant. Si ce dernier n'est plus en difficulté, cette aide peut également être suspendue.
Il convient de signaler que si les héritiers cessent volontairement le versement de la pension, ils commettent une infraction passible d'emprisonnement et d'amende. L'époux survivant a alors un an pour revendiquer à nouveau la pension.
