Clôturer son terrain est un droit reconnu par la loi, mais il doit être exercé dans le respect de diverses contraintes. Les règles d’urbanisme et de voisinage sont particulièrement importantes et varient selon l'emplacement et le type de clôture choisie. Déclaration de travaux, distances à respecter et hauteur autorisée sont autant de points essentiels à prendre en compte.
Les bases légales concernant la clôture de maison
En vertu de l’article 647 du Code civil, chaque propriétaire a le droit de clôturer son terrain afin de délimiter sa propriété et d’en valoriser l’esthétique. Toutefois, cela se fait dans le respect d’un cadre législatif complexe qui inclut des normes locales et nationales.
Les_DIRECTIVES_URBAINES : Consultez le PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer certaines spécificités.
- Il peut par exemple recommander des clôtures végétalisées pour prévenir des risques d'inondation.
- Le PLU définit souvent la hauteur, la nature et l’apparence de la clôture.
- Dans de nombreux cas, l’implantation d’une clôture ne nécessite pas de formalité, mais pour certaines, comme la construction d'un mur de plus de deux mètres, une déclaration préalable de travaux est essentielle.
Les règles de voisinage pour l’implantation
Pour s'assurer du respect des règles de voisinage, il est recommandé de borner votre terrain. Cela clarifie les limites de propriété, un préalable souvent nécessaire pour être en conformité.
- Si la clôture est en retrait de la limite de votre propriété, elle est considérée comme privative; vous ne devez alors pas consulter votre voisin.
- Si la clôture est sur la limite de séparation, elle est mitoyenne, nécessitant l'accord de votre voisin et un partage des coûts.
- Les lotissements et copropriétés imposent des règles spécifiques qui devront être respectées.
- Les servitudes existantes ne doivent pas être enfreintes, et la clôture ne doit pas nuire aux droits d’un voisin, par exemple en limitant l’ensoleillement.
Note : Si votre terrain est adjacent au domaine public maritime, une bande de trois mètres doit rester accessible le long du littoral.
Obligations selon le type de clôture
Les exigences varient selon le type de clôture que vous envisagez de poser : grillagée, mur ou haie.
Construction d’un mur : attention à la hauteur
Avant de bâtir un mur, consultez le PLU pour respecter les règles spécifiques.
- Dans une commune de moins de 50 000 habitants, le mur doit mesurer au moins 2,6 m.
- Pour une commune de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimum est de 3,20 m, sans hauteur maximale imposée.
- Une déclaration préalable est nécessaire si la hauteur dépasse deux mètres ou si votre propriété est dans un secteur protégé.
Installation d’une haie végétale
Les haies doivent également respecter les distances par rapport aux propriétés voisines.
- Pour les haies de moins de 2 m, un recul de 50 cm est requis.
- Les haies de plus de 2 m doivent être implantées à 2 m des limites de propriété.
Pose d’une clôture classique
Comme avec un mur, une clôture classique doit aussi faire l'objet d'une consultation du PLU.
- Respectez les mêmes hauteurs que celles imposées pour les murs, soit 2,6 m ou 3,2 m selon la taille de votre commune.
