"J’ai collé sur ma boîte à lettres un autocollant refusant les publicités. Malgré cela, elle est encombrée par de nombreux tracts et catalogues. Que puis-je faire?" - Marion
La législation en vigueur
Depuis le 1er janvier 2021, le non-respect d'un autocollant 'stop pub' sur une boîte aux lettres est passible d'une amende de 5e classe, soit 1500 €. Selon l'article L 541-15-15 du Code de l'environnement, cette amende peut atteindre jusqu'à 7500 € lorsque la publicité provient d'une entreprise (article 131-38 du Code pénal). Cette sanction ne s'applique qu'aux publicités anonymes, c'est-à-dire celles qui ne comportent ni votre nom ni votre adresse.
L'objectif est de réduire la pollution générée par ces prospectus, souvent jetés à la poubelle. Cependant, les publicités adressées personnellement à votre nom échappent à cette réglementation.
Les étapes à suivre
Assurez-vous que votre autocollant est toujours visible : si celui-ci est endommagé ou effacé, remplacez-le. Vous pouvez obtenir un autocollant gratuitement auprès de votre mairie ou de votre conseil départemental. Il est aussi possible de s'en procurer dans des grandes surfaces ou en ligne.
En cas de réception de publicités malgré votre autocollant, signalez-le à travers le formulaire du Syndicat de la distribution directe (SDD) à l'adresse respect-stop-pub.fr. Cela permettra d'informer les distributeurs concernés.
Pour les petites entreprises ne relevant pas du SDD, contactez-les directement pour leur faire part de votre décision de ne pas recevoir de publicités.
Si les publicités persistent, sachez que vous pouvez porter plainte : la police ou la gendarmerie ne peuvent refuser de prendre votre plainte sous prétexte de gravité de l'infraction. Pensez également à vous inscrire sur la liste Robinson pour éviter les publicités à votre nom.
Modèle de lettre pour refuser les publicités
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse de la société
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J’ai apposé sur ma boîte à lettres la mention 'stop-pub', indiquant clairement que je ne souhaite recevoir ni tracts ni catalogues publicitaires. Néanmoins, je reçois des publicités de votre société. Je tiens à vous rappeler que tout manquement à votre part vis-à-vis de ma demande est soumis à une amende de 5e classe (article L 541-15-15 du Code de l'environnement), qui peut atteindre 7500 € si la publicité provient d'une société (article 131-38 du Code pénal). Je souhaite que cela ne se reproduise plus. Sans réponse de votre part, je me réserve le droit de porter plainte.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
Fait à…, le…
Signature
