Avec l'avancée en âge, il devient crucial d'envisager la possibilité de perdre son autonomie, que ce soit sur le plan mental ou physique. Pour anticiper cette éventualité, il est judicieux de préparer la gestion de ses intérêts et de ses biens en désignant une personne de confiance. Le mandat de protection future s'avère être un outil permettant de garantir cette protection, conforme aux volontés du mandant, tout en évitant, dans un premier temps, une mise sous tutelle par les autorités judiciaires.
Définition du mandat de protection future
Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut planifier à l'avance la gestion de sa protection personnelle et de son patrimoine. Cela s'opère en désignant un mandataire, chargé de représenter le mandant lors de l’altération constatée de ses capacités, jugement établi par un médecin agréé sur une liste officielle.
Ce mandat peut concerner divers aspects de la vie du mandant, y compris sa santé, son logement, ses déplacements, ainsi que la gestion de ses biens. Un mandant a la possibilité de nommer plusieurs mandataires, affectés à différents domaines de protection. Ces mandataires peuvent être des individus (famille, proches) ou des entités (associations, institutions), dûment agréées pour exercer ce rôle, avec leurs noms disponibles en préfecture ou dans les tribunaux.
Contrairement à une tutelle, le mandat de protection future permet au mandant de conserver ses droits et ses capacités juridiques tant qu'il n'est pas légalement jugé incapable. De plus, il peut être modifié ou révoqué par le mandant avant son activation.
Les différentes formes de mandat de protection future
Il existe deux types de mandats de protection future :
- Le mandat sous seing privé :
Ce document, établi sur papier libre, doit être signé par un avocat ou rédigé à l'aide d'un modèle réglementaire. Il doit également être enregistré auprès des autorités fiscales, avec des frais s'élevant à 125 euros. Ce type de mandat est surtout destiné à la gestion du patrimoine courant, tel que le renouvellement d'un bail locatif. - Le mandat notarié :
Conclu devant un notaire, ce mandat offre des pouvoirs plus étendus, par exemple la possibilité de vendre un bien immobilier. Les frais pour la rédaction d'un mandat notarié s'élèvent à environ 300 euros.
Le mandant peut également désigner une ou plusieurs personnes pour surveiller l'exécution du mandat, imposant ainsi un inventaire de ses biens, des comptes annuels de gestion, et des rapports sur les actions menées pour sa protection.
Les limites de cette protection
Bien que le mandat de protection future permette d'organiser la gestion de ses intérêts selon ses souhaits, des limitations existent. En effet, il peut être contesté par toute personne, laquelle peut requérir une protection renforcée via les voies judiciaires. Le juge des tutelles est alors habilité à imposer un cadre de protection qui pourrait culminer en une mesure de tutelle, privant ainsi le mandant de sa capacité juridique, c’est-à-dire de son droit d'exercer ses droits et obligations.
