Gérard G. s'interroge sur son droit à un prêt : "J'ai sollicité un prêt sur dix ans pour faire isoler ma maison, mais la banque a jugé que j'étais trop âgé. Que puis-je faire ?"
Le cadre légal du refus de prêt
Les banques ont la liberté de refuser un prêt sans justification, conformes à la liberté contractuelle établie par l'article 1101 du Code civil. Les juges ont confirmé cette position (Cour de cassation, 9 octobre 2006, n° 06-11056). Aucun "droit au crédit" n'existe. Un refus peut être motivé par l'évaluation d'un risque financier excessif, sur la base de critères tels que les revenus, le patrimoine ou l'endettement. Il est donc conseillé de soumettre des demandes à plusieurs établissements.
Interdiction des discriminations liées à l'âge
La loi sanctionne les discriminations, dont celles relatives à l'âge, considérée comme un délit pénal (art. 225-1 et 2 du Code pénal). Les conséquences peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, un montant multiplié par cinq pour les personnes morales. Des décisions du défenseur des droits renforcent cette position, rappelant que l'âge peut être un facteur d'évaluation du risque, mais ne doit pas être l'unique raison d'un refus de prêt. Si aucun autre facteur n'existe, il s'agit alors d'une discrimination.
Que faire en cas de refus ?
- Prenez rendez-vous avec le directeur de votre agence pour obtenir des précisions sur le refus, sans aborder la question de la discrimination. Demandez une confirmation écrite de sa position.
- Adressez une lettre recommandée au service Clients de l'établissement, dont vous trouverez les coordonnées sur leur site ou leurs conditions générales. Attendez un mois pour une réponse.
- Si la réponse est insatisfaisante, contactez le médiateur, soit en ligne soit par courrier. Il a 90 jours pour traiter votre demande (coordonnées disponibles sur cerclemediateursbancaires.fr ou sur le site de la banque).
- Finalement, si necessary, saisissez le défenseur des droits (plus d'infos sur defenseurdesdroits.fr ou en appelant le 09-69-39-00-00). En cas de discrimination, il peut proposer une transaction pénale en vue d'une indemnisation, et si cela échoue, il peut engager des poursuites judiciaires.
