Vous êtes en situation d’interdit bancaire ? Vous vous interrogez sur la durée de votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
La durée de fichage au FICP varie selon le motif de l'inscription. Quelles démarches entreprendre si votre fichage perdure au-delà des délais légaux ? Nous vous apportons les réponses.
Définition de l'interdit bancaire
L'interdit bancaire désigne les personnes incapables de régler leurs créanciers, une situation qui touche plus d'un million de particuliers en France. Lorsqu'une interdiction bancaire est prononcée, elle s'applique à tous les comptes personnels, y compris ceux d'autres établissements bancaires.
Relations entre interdit bancaire et FICP
Le FICP recense les incidents de paiement sans être un statut juridique à proprement parler. En revanche, une personne peut être considérée comme "interdite de chéquier" si elle est inscrite à la Banque de France pour avoir émis un chèque sans provision. Ainsi, bien que leur nature soit différente, le FICP et l'interdiction bancaire peuvent coexister.
En résumé, le fichage au FICP découle d'incidents de paiement, tandis que l'interdiction bancaire est liée à l'émission de chèques sans provision.
Les raisons d'inscription au FICP
Une inscription au FICP est encadrée par des motifs spécifiques :
- Non-paiement de deux mensualités consécutives d'un crédit immobilier ou à la consommation ;
- Échéances impayées de plus de 60 jours dans le cas de remboursements associés à d'autres périodicités ;
- Défaut de paiement sans échéancier, ce qui peut entraîner une inscription après mise en demeure dans un délai de 60 jours ;
- Utilisation abusive d'un découvert dépassant 500 euros, sans régularisation dans les 60 jours suivants ;
- Dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.
Par ailleurs, l'interdiction bancaire peut découler soit d'une décision bancaire, soit d'une condamnation judiciaire pour des actes délictuels tels que falsification de chèques.
Conséquences du fichage FICP et de l’interdiction bancaire
Le fichage au FICP entraîne des conséquences significatives telles qu'une difficulté accrue à accéder au crédit, ainsi que des restrictions comme l'interdiction d'être caution ou de procéder à un rachat de crédit. Toutefois, l'individu conserve l'usage de sa carte bancaire et de son compte.
En revanche, l’interdiction bancaire interdit l’émission de chèques et impose au titulaire de rendre ses moyens de paiement. Le non-respect des restrictions peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Durée de l'interdiction bancaire
La durée de l'inscription au FICP est liée au motif de l'incident :
- Pour un incident de paiement, le remboursement permet une radiation dans les 4 jours, sinon l'inscription dure jusqu'à 5 ans.
- Pour un dossier de surendettement, l'inscription est maintenue 36 mois, prolongeable d'un an. Les mesures d'un plan de redressement peuvent durer jusqu'à 7 ans sans incidents supplémentaires.
Les décisions judiciaires ayant entraîné une procédure de rétablissement personnel sont également conservées pendant 5 ans. Une fois les dettes remboursées, la radiation du FICP est immédiate.
Levée de l’interdiction bancaire
Lorsque la situation est régularisée, la Banque de France est informée par l’établissement concerné, qui procède à la suppression des inscriptions. Après la levée de l'interdiction, un courrier informant le client est envoyé, lui permettant de retrouver ses droits, y compris l'émission de chèques.
Que faire en cas de fichage abusif ?
Un fichage peut devenir illégal si la situation est régularisée ou s'il résulte d'une erreur. En cas de fichage abusif, il est conseillé d'adresser une lettre recommandée à sa banque, demandant la radiation du fichier. Si cela ne donne aucun résultat, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui peut obliger la banque à procéder au défichage.
Droit à l’oubli et ses implications
Face aux fichages tardifs, la CNIL a renforcé la transparence des pratiques bancaires au regard du droit à l’oubli. Les banques doivent maintenant demander la suppression des personnes ayant réglé leur situation dans un délai de 4 jours, tout en informant le client des détails de la procédure en cours.
