Le dossier médical est un document essentiel pour chaque patient, regroupant des informations vitales sur sa santé. Il contribue à la continuité des soins et est strictement personnel. La loi du mars 2022 a affirmé le droit de tout patient majeur à consulter ou à récupérer son dossier médical auprès des établissements de santé ou de leurs praticiens. Que faire alors si l'accès vous est refusé ou si vos demandes restent sans réponse ?
Les informations présentes dans un dossier médical
Chaque professionnel de santé, qu'il soit médecin traitant, dentiste ou établissement de santé, doit tenir à jour le dossier médical de ses patients. Ce dossier peut être constitué de documents papier ou numériques et contient :
- Résultats d'examens
- Comptes rendus de consultations, d'interventions et d'hospitalisations
- Prescriptions médicales et correspondances entre professionnels de santé
Bien que le dossier soit généralement conservé pendant 20 ans par les établissements de santé, les médecins libéraux n'ont pas de durée explicite pour cette conservation, mais ils tendent à s'aligner sur les délais des établissements. Notons que si un médecin cesse son activité, il ne pourra pas transmettre les dossiers à son successeur, mais les patients peuvent demander leur transfert.
Accéder et récupérer son dossier médical
Pour récupérer votre dossier médical, vous disposez d'un droit reconnu sans obligation de justification, conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique. Voici comment procéder :
- Adressez une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail au professionnel de santé ou à l'établissement concerné.
- Le professionnel doit vérifier votre identité et vous transmettre votre dossier dans un délai de 8 jours, ou dans un délai de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
La consultation peut se faire sur place gratuitement, tandis que l'envoi de copies peut engendrer des frais de reproduction.
Droits d'accès pour d'autres personnes
Outre les patients majeurs, d'autres personnes peuvent demander l'accès à un dossier médical :
- Les parents ou tuteurs pour les mineurs
- Les tuteurs pour les personnes majeures sous tutelle
- Les ayants droit pour les personnes décédées
Ces demandes sont souvent motivées par la nécessité de connaître les circonstances d'un décès ou de défendre la mémoire du défunt.
Que faire en cas de refus d'accès ?
La loi du 4 mars 2002 garantit aux patients le droit d'accès à leur dossier médical. Si un professionnel ou un établissement refuse, plusieurs recours sont possibles :
Recours en cas de refus d'un médecin libéral
Si un praticien refusent d'accéder à votre dossier, vous avez plusieurs options :
- Contacter le Conseil de l'ordre par courrier recommandé avec preuve de votre identité et de votre demande initiale.
- Saisir une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour résoudre le litige.
- Faire appel à la CNIL si vous ne recevez pas de réponse, ou même introduire une action en justice.
Recours en cas de refus d'un établissement de santé
Pour les refus émanant d'un établissement de santé, la démarche consiste à :
- Contacter la Commission des usagers de l'établissement.
- Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les deux mois suivant le refus.
- En dernier recours, saisir le tribunal administratif sans besoin d'avocat.
Recours dans un établissement de santé privé
Pour un refus provenant d'un établissement privé, commencez par la Commission des usagers de cet établissement. Si cela ne donne pas de résultat, un recours auprès de la CNIL ou une action en justice peuvent être envisagés.
