Les actifs immobiliers dans un PER assurance et l'IFI
Les épargnants qui détiennent un Plan Épargne Retraite (PER) de type assurance, incluant des actifs immobiliers tels que des parts de SCPI, SCI ou OPCI, peuvent se réjouir : ces actifs ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce principe est fondé sur une directive émise par le Ministère des Finances en réponse à une question parlementaire en 2022.
La publication officielle, datée du 9 février 2023, souligne que la prise en compte de ces actifs dans l'assiette de l'IFI dépend du type de PER. Comme les PER de type assurance privilégient un caractère non rachetable jusqu'à la retraite, cela exclut d'office les actifs immobiliers de la base imposable à l'IFI.
En effet, selon le code général des impôts, les unités de compte immobilières n'entrent dans l'assiette imposable de l'IFI que si elles sont détenues dans le cadre d'un contrat d'assurance rachetable. Étant donné que le PER assurance n'est pas rachetable durant la phase d'épargne, ces unités de compte sont donc exclues du calcul de l'IFI.
Retour de l'IFI à la retraite
Les exemptions de l'IFI perdurent tant que le PER assurance demeure non rachetable. Toutefois, dès que le détenteur atteint l'âge légal de la retraite ou procède au déblocage de sa pension, les supports immobiliers du PER deviennent alors assujettis à l'IFI. Cela signifie qu'un changement de statut s'opère au moment de la liquidation du plan.
Sachez qu'avec l'âge de départ à la retraite fixé à 62 ans, toute modification ultérieure de cette échéance pourrait également impacter le retour des actifs immobiliers à l'IFI.
De plus, alors même que l’épargnant n'opère pas de liquidation, l'apparition de l'âge légal le rendant rachetable entraîne une réintégration des actifs immobiliers dans l'assiette de l'IFI.
Déblocage anticipé du PER et cas particulier du PER bancaire
Les scénarios de déblocage anticipé d'un PER assurance, souvent liés à des événements de la vie ou à l'achat d'une résidence principale, modifient également la donne. Si un épargnant décide de débloquer son capital avant l'âge légal de la retraite, le contrat est requalifié comme rachetable, entraînant ainsi l'assujettissement des actifs immobiliers à l'IFI.
Dans le cas des PER bancaires, la situation est différente. Ces plans, également appelés PER compte-titres, sont systématiquement soumis à l'IFI tant qu'ils contiennent des actifs immobiliers, quel que soit leur statut de rachat. Ainsi, un PER bancaire avec des supports immobiliers sera imposé à l'IFI proportionnellement à la valeur de ces derniers. Cette différence offre un avantage au PER assurance, en particulier en matière de succession, puisque ce dernier permet de désigner des bénéficiaires, leur garantissant des abattements fiscaux, peu importe le moment du décès.
