qu’est-ce qu’un PERECO ?
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) est la nouvelle version du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce dispositif d’épargne est instigué par l’entreprise pour permettre à tous ses collaborateurs de contribuer, en complément des versements effectués par celle-ci, à leur retraite future.
À noter : ce dispositif reçoit principalement les versements issus de l’épargne salariale, qu’elle soit obligatoire ou volontaire.qui peut bénéficier du PERECO ?
Le PERECO est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, y compris ceux qui ont quitté leur poste.
les salariés encore en poste
Ce plan s'adresse à tous les employés, peu importe leur contrat (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation). Certaines entreprises peuvent demander une ancienneté de trois mois pour y participer.
Dans les structures de moins de 250 salariés, le PERECO est également accessible à :
- les chefs d’entreprise, travailleurs indépendants et professionnels libéraux ;
- les conjoints collaborateurs ou associés ;
- les dirigeants, tels que présidents et directeurs généraux.
De nombreuses entreprises instaurent un PERECO automatiquement pour leurs salariés. En cas d’adhésion par défaut, le personnel doit être informé des modalités prévues. Ceux qui ne souhaitent pas y participer doivent en aviser les Ressources Humaines dans les 15 jours suivant l’annonce.
Bon à savoir : chaque nouvel employé doit être informé du PERECO, même s’il existe un délai d’ancienneté avant d’y avoir accès.les ex-salariés
Les anciens employés conservent les droits liés à leur PERECO et peuvent continuer à réaliser des versements. Deux points à retenir :
- aucun versement supplémentaire de l’entreprise ne sera effectué ;
- les frais de gestion seront à la charge de l’ex-salarié.
quelles entreprises peuvent proposer un PERECO ?
Toute entité opérant en France, conformément au droit français (y compris les territoires d’outre-mer), indépendamment de sa forme juridique ou de son secteur d’activité, est éligible à la mise en place d’un PERECO.
À noter : la seule exigence est d’avoir au minimum un salarié en plus du chef d’entreprise.les démarches pour instaurer un PERECO
La création d’un PERECO se déroule en deux étapes :
1. la mise en place selon l'organisation
Pour les entreprises avec une Organisation Syndicale Représentative (OSR) ou un Comité Social et Économique (CSE), trois options s’offrent à elles :
- une convention ou un accord collectif de travail ;
- un accord employeur-OSR ;
- un accord avec le CSE.
Alternativement, les entreprises peuvent mettre en place un PERECO par :
- la ratification des deux tiers des salariés, si plusieurs OSR ou un CSE existent ;
- la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations, impliquant une validation par deux tiers des employés.
2. l’information des employés
Le personnel doit être averti des conditions liées au PERECO, comme stipulé dans le règlement du plan. Celui-ci contient également des éléments d'aide à la décision pour les bénéficiaires.
Si aucun accord n’a été établi, des notes d’information seront envoyées individuellement aux employés. Sinon, une communication de la liste des salariés à l’entité gestionnaire est nécessaire pour assurer l’information de tous par rapport au PERECO.
Bon à savoir : l'information peut être envoyée par courrier postal ou électronique.transformation d’un PERCO en PERECO
Oui, cela est possible et a été simplifié. Si un PERCO offre une gestion pilotée et un fonds solidaire, il répond aux critères de la loi Pacte. Il suffit de consulter le CSE, à condition que les signataires du plan initial ne s'opposent pas.
