La décision récente de la Cour de cassation a clarifié une incertitude juridique en matière de violence éducative à l'égard des enfants. En affirmant qu'aucun droit de correction ne peut justifier les châtiments corporels, cette instance donne un coup d'arrêt aux interprétations précédentes qui pourraient inciter à la violence sous le prétexte d'une éducation disciplinaire.
Le haut tribunal a invalidé une relaxe prononcée par la cour d'appel de Metz au profit d'un père qui avait été accusé d'avoir exercé des violences physiques sur ses deux fils mineurs. Dans cette affaire, le père avait été initialement condamné pour des actes tels que des fessées et des gifles. Toutefois, la cour d'appel avait jugé que ces violences pouvaient être justifiées par un supposé droit de correction. Cette décision avait suscité l'indignation au sein des associations de défense des droits de l'enfant, qui avaient fustigé un retour en arrière dans la protection de l'enfance.
Une jurisprudence modernisée
Dans son arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la loi française, ainsi que les textes internationaux, ne reconnaissent pas un tel droit. La rapporteure a souligné que des décisions anciennes établissant un droit de correction, certaines datant même de 1819, n'étaient plus en phase avec la jurisprudence contemporaine. L'avocat général avait d'ailleurs plaidé pour une annulation de la relaxe, en se fondant sur le cadre légal actuel qui proscrit toute forme de violences éducatives.
Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, a exprimé sa satisfaction quant à cette prise de position de la Cour. Selon lui, cette décision marque la fin d'une interprétation erronée qui persistait dans certains tribunaux. « La loi de 2019 est explicite : l'autorité parentale doit s'exercer sans recours à des violences physiques ou psychologiques », a-t-il déclaré à l'AFP.
Les conséquences de la décision
Cette décision court-circuite la tendance observée chez certains parents, où jusqu'à 81 % ont déclaré avoir eu recours à des violences éducatives au cours de la semaine précédente, selon un sondage Ifop pour la Fondation pour l'enfance. Les châtiments corporels, comme les fessées, restent en dépit de l'interdiction. Environ un quart des parents ont admis avoir donné des fessées, et environ 16 % ont concédé avoir donné des gifles à leurs enfants.
Si des évolutions positives sont notées dans la perception des violences éducatives, avec une majorité des parents reconnaissant certains gestes comme violents, une résistance demeurée parmi 60 % des parents considère la loi de 2019 comme une ingérence de l'État dans leur vie privée.
Il est primordial que cette nouvelle décision inspire une révision des mentalités quant à l'éducation des enfants. Une approche pédagogique sans violence est non seulement une exigence éthique, mais aussi un devoir sociétal. Les enfants de France méritent une éducation qui respecte leur dignité, au-delà de vieilles pratiques dépassées et qui n'ont plus leur place dans notre société moderne.
