Votre droit dépend du régime et de votre situation
Le droit à la pension de réversion après le décès d'un ex‑conjoint n'est pas automatique : il varie selon l'âge, les ressources, le fait d'être remariée et le régime de retraite concerné. La retraite de base (régime général) et le régime complémentaire Agirc‑Arrco prévoient des réversions sous conditions, mais les règles diffèrent et certains régimes (notamment la fonction publique) traitent différemment le remariage. Un projet de réforme vise à harmoniser ces règles, mais pour l'instant il convient de vérifier cas par cas et d'effectuer les démarches nécessaires.
Qui peut en bénéficier et comment le partage est-il calculé ?
- Retraite de base (régime général) : l'ex‑conjoint divorcé peut prétendre à la réversion s'il a l'âge requis (en général 55 ans pour les anciennes dispositions) et sous conditions de ressources. Un simulateur est disponible dans l'espace personnel de l'Assurance retraite pour estimer vos droits.
- Agirc‑Arrco (complémentaire) : l'ancien conjoint peut aussi prétendre à une pension de réversion. Si l'ex‑conjoint n'a pas remarié, la part se calcule en rapportant la durée du mariage à la durée d'assurance du défunt. Si l'ex‑conjoint s'est remarié, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
- Remariage : si vous êtes remariée, vous pouvez toujours prétendre à la réversion du régime de base sous conditions d'âge et de ressources, mais le droit à la réversion Agirc‑Arrco est définitivement supprimé en cas de remariage. Pour les fonctionnaires, la réversion est en général supprimée au remariage, mais elle peut se réactiver en cas de décès du nouveau conjoint.
Remarque : le pacs et le concubinage n'équivalent pas à un remariage pour l'ouverture du droit — les règles s'appliquent comme si vous n'étiez pas remariée.
Démarches à accomplir et pièces à fournir
Vous devez déposer une demande pour chaque régime concerné : une pour la réversion de base (Assurance retraite) et une pour la réversion complémentaire (Agirc‑Arrco). N'attendez pas : la demande déclenche l'examen et le partage éventuel entre ayants droit.
- Étapes principales : déposer la demande pour la réversion de base, puis la demande pour la réversion complémentaire ; solliciter les organismes via votre espace personnel ou par courrier.
- Documents couramment demandés : acte de décès du titulaire, jugement de divorce et certificat de durée du mariage, pièces d'identité, justificatifs de ressources, RIB, et relevés de carrière ou attestation de droits de l'assuré décédé.
À savoir : si l'ex‑conjoint s'est remarié, la réversion est partagée entre les conjoints selon la durée de chaque mariage, et ce partage est effectué dès la première demande, même si un des bénéficiaires ne remplit pas les conditions d'âge ou de ressources. Pour connaître les plafonds de ressources ou simuler votre droit, utilisez les outils en ligne de l'Assurance retraite et contactez Agirc‑Arrco si nécessaire.
Si vous avez un doute, adressez‑vous rapidement aux caisses concernées ou à un conseiller spécialisé : une demande déposée permet d'engager l'instruction et d'éviter la perte éventuelle de droits.
