Depuis avril 2024, en cas de charges impayées, les syndics de copropriété ont désormais le pouvoir de prélever directement sur le compte bancaire des propriétaires. Cette réforme vise à simplifier et accélérer la procédure de recouvrement, remplaçant ainsi des démarches auparavant longues et compliquées.
Paiement des charges en copropriété : qui est concerné ?
Être copropriétaire implique une responsabilité financière envers l'ensemble de la copropriété. Les charges doivent être réglées, qu'il s'agisse de coûts courants tels que l'entretien des parties communes, ou de dépenses exceptionnelles votées lors des assemblées. Tous les copropriétaires, peu importe leur opinion lors du vote, sont tenus de contribuer.
Nouveau processus de recouvrement des impayés
Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le syndic peut agir plus rapidement contre les copropriétaires défaillants. Voici les nouvelles étapes à suivre :
- Notification immédiate : Un copropriétaire reçoit une notification dès le premier impayé, lui accordant une période de 30 jours pour s'acquitter de ses dettes.
- Prélèvement direct : Si le paiement n'est pas effectué, le syndic peut demander une saisie conservatoire sur le compte bancaire de l'individu, permettant ainsi un prélèvement automatique.
Conditions d'application de ces mesures
Il est à noter que tous les cas de charges impayées ne sont pas éligibles à cette procédure. Des conditions doivent être respectées :
- Les charges concernées doivent être issues du budget prévisionnel ou de dépenses votées liées à des travaux essentiels.
- Un solde minimum de 635,71 euros doit rester sur le compte bancaire du copropriétaire pour qu'un prélèvement soit effectué. Les bénéficiaires de minimas sociaux ne seront pas touchés par cette mesure.
Cette initiative vise à garantir le bon fonctionnement des copropriétés et à inciter les propriétaires à respecter leurs obligations financières.
