Peu de gens le savent, mais le forfait post-stationnement (FPS) a transformé les anciennes amendes liées aux stationnements non payés. Cette évolution pourrait bénéficier à certains automobilistes qui, dans des circonstances précises, peuvent déduire leur FPS de leurs impôts.
Chaque année, des millions d'automobilistes sont sanctionnés pour des infractions de stationnement, qu'il s'agisse de défaut de paiement ou de dépassement de la durée autorisée. Depuis 2018, on ne parle plus d'amende mais de forfait post-stationnement. Ce changement entraîne une révision complète des règles du jeu, avec des explications détaillées ci-dessous.
Le forfait post-stationnement remplace certaines amendes
Instauré le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement fait partie de la réforme du stationnement payant en surface. Ce dispositif remplace les amendes traditionnellement placées sur les véhicules par un récépissé, soit électronique soit en papier. Le tarif n'est plus uniforme à l'échelle nationale ; il est défini par chaque commune, entraînant des disparités significatives. À Paris, par exemple, un véhicule léger peut se voir imposer jusqu'à 75 euros pour un FPS, tandis qu'à Nice ou Brest, le tarif est de 25 euros et à Strasbourg ou Marseille, il est de 17 euros.
Ce changement a également permis un reclassement, pouvant ainsi réduire le fardeau fiscal des Français. En effet, la nature de l'amende a été modifiée, elle est désormais considérée comme une redevance d'occupation du domaine public.
Possibilité de déduire le FPS de ses impôts
Cette reclassification de la verbalisation ouvre de nouvelles perspectives. Le FPS, étant une redevance d'occupation de l'espace public, peut maintenant être qualifié de dépense professionnelle. Par conséquent, il peut être inscrit sur la déclaration d'impôt sur le revenu, permettant ainsi une déduction fiscale sous certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Attention, tous les contribuables ne peuvent pas déduire le FPS de leur imposition. Deux conditions essentielles doivent être respectées :
- Frais professionnels : pour être déductible, le FPS doit avoir été réglé pour un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle, que ce soit avec un véhicule personnel ou d'entreprise, durant les heures de travail.
- Déclaration en frais réels : le contribuable doit choisir cette méthode plutôt que l'abattement forfaitaire de 10 %. Cela implique de justifier chaque dépense professionnelle.
Exceptions : Les verbalisations pour stationnement interdit (gênant ou dangereux) restent catégorisées comme amendes et ne sont pas déductibles.
Sources : bofip.gouv.fr ; mairie de Paris
