Clôturer son terrain est un droit, mais il est encadré par des obligations légales. Ces règles, dictées par les lois d’urbanisme et de voisinage, varient selon la commune, le type de clôture et son emplacement. Voici les principaux points à surveiller : déclaration de travaux, distance par rapport aux propriétés voisines et hauteur de la clôture.
Clôture de maison : les fondements légaux
Selon l’article 647 du Code civil, les propriétaires ont la liberté de clôturer leur terrain pour en marquer clairement les limites. Toutefois, cette liberté est soumise à des règles tant locales que nationales qui doivent être respectées.
Les exigences du Plan local d’urbanisme
Le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer diverses contraintes :
- Une clôture végétalisée peut être exigée pour limiter les risques d’inondation.
- Des précisions sur la hauteur et l’apparence de la clôture sont souvent fournies.
- Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire, par exemple pour des constructions hautes de plus de deux mètres ou si votre propriété est proche d'un site historique ou protégé.
Quelle que soit votre situation, la conformité au PLU est impérative.
Respect des règles de voisinage
Avant d’ériger une clôture, il est crucial de borner votre terrain pour établir ses limites :
- Une clôture privative se situe en retrait de la limite de votre propriété, vous n’avez donc pas besoin de consulter votre voisin.
- Pour une clôture mitoyenne, vous devez vous entendre avec votre voisin, et tous les frais seront partagés.
- Dans un lotissement, respecter le cahier des charges est essentiel.
- En cas de copropriété, le règlement impose des règles spécifiques.
- Évitez d'installer des clôtures qui nuiraient au voisinage, par exemple, en réduisant l’ensoleillement.
Si votre terrain est adjacent au domaine public maritime, vous devez laisser une bande de trois mètres pour le passage des piétons.
Obligations selon le type de clôture
Les réglementations varient selon le type de clôture que vous projetez de construire. Voici les principales catégories :
Construction d’un mur : attention à la hauteur
La hauteurs des murs entre deux propriétés est soumise à des règles précises :
- Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur minimale est de 2,6 mètres.
- Dans celles de plus de 50 000 habitants, elle est de 3,20 mètres.
- Aucune hauteur maximale n’est stipulée par la loi.
N'oubliez pas la DP si la construction dépasse deux mètres ou si elle se situe dans une zone classée.
Installation d’une haie végétale
Une clôture végétale doit respecter une distance minimale par rapport à la propriété voisine :
- : 50 cm si les plantes mesurent moins de 2 mètres.
- : 2 mètres pour des plantations dépassant 2 mètres de hauteur.
Pose d’une clôture classique
Pour une clôture classique, vérifiez le PLU local. Si aucune règle n'est énoncée :
- : Au moins 2,6 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
- : Au moins 3,20 mètres dans celles de plus de 50 000 habitants.
Règles à respecter lors de la réalisation de votre clôture
Récapitulons les points essentiels pour vous conformer aux règles :
Déclaration des travaux
- Aucun permis n’est requis pour une clôture simple de hauteur inférieure à deux mètres.
- Cependant, une DP est nécessaire dans certaines circonstances, notamment dans des zones classées.
Respect des distances
La conformité avec les règles de voisinage est primordiale. En cas de clôture mitoyenne, un accord préalable avec le voisin est nécessaire pour éviter les litiges.
Hauteur adéquate
La hauteur générale des clôtures dépend également de la taille de votre commune. En cas de bâtis mitoyens, un accord est requis pour le type de clôture envisagé.
Servitudes à respecter
- Les servitudes de sécurité exigent que certaines limites de propriété soient conformes aux normes de circulation.
- Le respect des droits de passage pour les propriétés enclavées est impératif, avec une présentation préalable du projet à la préfecture.
Partage des frais
Les coûts d'une clôture privative reviennent uniquement au propriétaire. Dans le cas d’une clôture mitoyenne, il faudra un accord pour le partage des frais d’installation et d’entretien.
- Chaque propriétaire doit s’occuper de son côté du mur et des éventuels conflits doivent être résolus à l’amiable.
- En cas de suppression d’une haie qui fait partie d’une clôture mitoyenne, celle-ci doit être remplacée par un mur, à la charge du propriétaire qui a décidé de l’enlever.
