Le paiement des droits de succession s'effectue lors du dépôt de la déclaration, à réaliser dans un délai de six mois suivant le décès. Voici les modalités disponibles pour régler cette obligation.
Modes de paiement des droits de succession
- Déclaration et paiement
Les droits de succession doivent être réglés auprès du centre des finances publiques, pôle Enregistrement (site officiel). Cela se fait à l'aide d'un paiement en espèces, par chèque ou virement. Par ailleurs, il est possible d'effectuer le paiement via d'autres moyens, tels que le don d'œuvres d'art, d'objets de collection ou de biens immobiliers, comme des châteaux, lorsque leur conservation est justifiée.
- Échelonnement de la dette
Pour ceux qui rencontrent des difficultés financières, un échelonnement des paiements est possible, moyennant le paiement d'intérêts. Il peut être demandé lors de la soumission de la déclaration de succession. Il est essentiel d'inclure une garantie, tel qu'une hypothèque sur un bien immobilier.
Les héritiers qui perçoivent un bien en nue-propriété peuvent reporter le paiement des droits jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété. Ils auront alors le choix entre payer des droits basés sur la pleine propriété des biens ou sur la valeur de la nue-propriété, avec un taux d'intérêt de 1,7% en 2023.
Détails sur le fractionnement des paiements
Si la succession comprend plus de 50% de biens non liquides, les héritiers peuvent opter pour un fractionnement des droits, en effectuant des paiements réguliers tous les six mois sur une période d'un ou trois ans. Par exemple, un fractionnement peut nécessiter deux versements pour un montant inférieur à 5% de la valeur taxable, ou jusqu'à quatre versements pour un montant allant jusqu'à 10%.
- Transmission d'entreprise
Dans le cadre de la transmission d'une entreprise, le règlement des droits de succession peut être différé jusqu'à cinq ans, puis échelonné sur une période d'un ou trois ans, sous certaines conditions pertinentes.
