Lorsqu'une relation prend fin, s'ensuit souvent un déménagement et une répartition des biens. Parmi ceux-ci, le mobilier soulève fréquemment des désaccords. Comment se partager les meubles lorsque les opinions divergent ? Nous clarifions la situation avec l'aide de NotariElles, une association de femmes notaires.
Entre 2010 et 2020, plus de 425 000 séparations conjugales ont été enregistrées chaque année en France, comme l'atteste la Drees, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Les étapes à suivre incluent la vente d’un bien, le déménagement et la répartition du mobilier. Ce processus est souvent inégal selon le genre ; une personne peut prendre le contrôle, laissant l'autre, souvent une femme, se trouver dans une position vulnérable tant sur le plan matériel que sur le plan de l'autonomie. Ces manœuvres relèvent des violences économiques, touchant 41 % des Françaises à un moment ou à un autre de leur vie, selon un sondage Ifop publié fin 2023. Malheureusement, nombre de femmes cèdent leurs droits pour alléger la séparation. Pourtant, le mobilier peut avoir une grande valeur affective et utilitaire pour redémarrer dans un nouveau logement. Estelle Amram, notaire à Paris et présidente de NotariElles, nous éclaircit sur la manière de défendre ses intérêts.
Définition des meubles
Selon l'article 529 du Code civil, un meuble est tout ce qui peut être déplacé d'un lieu à un autre. Estelle Amram précise que les "meubles meublants" sont ceux utilisés au quotidien, tels que lits, tables et canapés. L’aspect de la répartition est complexe, car « un meuble est, par nature, non individualisé », rendant un accord entre partenaires nécessaire.
Individualisation des meubles avant le contrat
Avant de signer un contrat de mariage ou de PACS, il est recommandé d'individualiser les biens mobiliers.
- PACS : Depuis le 1er janvier 2007, une loi permet d'évaluer les biens possédés par chaque partenaire et de les énumérer dans une convention de concubinage.
- Contrat de mariage : Il est possible de dresser un inventaire des biens appartenant à chacun des époux.
Modalités de répartition en cas de séparation
Théoriquement, la répartition des biens est simple. Selon le Service Public, « chaque époux reprend ses meubles personnels ». Les biens strictement individuels, tels que les vêtements et souvenirs, reviennent au propriétaire légitime. La répartition amiable est préférable, en faisant appel à la raison de chacun.
En cas d'accord difficile, une partie peut se référer aux lois entourant le mariage et le PACS. Cependant, aucune loi ne s’applique au concubinage. Mrs. Amram note que, pour les couples mariés ou en PACS, les meubles meublants sont considérés appartenir pour moitié aux deux partenaires, sauf en cas de biens reçus par donation ou héritage. Les couples peuvent choisir de partager les meubles soit en nature ou en valeur, avec un dédommagement éventuel pour l'époux qui reçoit davantage.
- PACS : Lors d'un PACS signé après le 1er janvier 2007, les biens sont divisés selon la convention établie, sinon c’est le régime de séparation des biens qui s’applique.
Établir la propriété des meubles : preuves et recours
Pour prouver la propriété d'un meuble, qu'il ait été acquis avant ou après le mariage ou PACS, voici les moyens possibles :
- PACS ou mariage sous séparation de biens : Conservez bien les factures et documents bancaires. Sans preuve, les biens sont considérés comme appartenant à chacun à parts égales.
- Pour une dissolution sous régime de communauté : Les meubles sont partagés pour moitié, puisque financés par des fonds communs. En cas de conflit, le juge interviendra.
Recourir à un juge peut engendrer des coûts supérieurs à la valeur des meubles en question. Les meubles perdent souvent de la valeur rapidement, comme en témoigne le marché de l'occasion. Il est donc judicieux de dresser un inventaire avant la conclusion d'un PACS ou d'un mariage. Cette liste détaillera les meubles et se fixera dans un document officiel pour éviter les ambiguïtés.
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