La loi stipule que les enfants d’un défunt héritent de ses biens, sauf si un testament en dispose autrement, tout en tenant compte des droits du conjoint survivant. Un héritier a trois options : accepter la succession dans son intégralité, accepter sans être responsable des dettes excédant la valeur des biens reçus, ou renoncer complètement à l’héritage. Mais dans quels cas ces choix se présentent-ils et quelles en sont les répercussions ?
Les implications de la renonciation à une succession
À la suite du décès d’un parent, un héritier a quatre mois pour faire connaître sa décision concernant la succession. Sans réponse dans ce délai, les créanciers, cohéritiers, ou même l'État peuvent exiger qu'il se prononce dans les deux mois suivants. Si aucune décision n'est prise, l'héritier est réputé avoir accepté la succession. Il peut aussi, passé un délai de dix ans, être considéré comme ayant renoncé à celle-ci si son silence perdure.
Lorsqu'un enfant renonce à l'héritage, il ne reçoit rien du défunt, mais il n'est pas non plus tenu de régler ses dettes. Sa renonciation est officielle et peut être notifiée aux créanciers. Cependant, en tant que descendant, il pourrait être amené à contribuer aux frais funéraires selon ses ressources.
La part de l'héritage renoncé est alors transférée soit à ses propres enfants, soit à ses cohéritiers, comme des frères ou sœurs.
Démarches pour renoncer à une succession
Pour renoncer à une succession, l'enfant majeur doit soumettre un formulaire spécifique (Cerfa n° 15828*01) au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt, accompagnée de plusieurs documents, dont l'acte de décès et un justificatif d'identité. Cette démarche, entièrement gratuite, est confirmée par un récépissé. Depuis le 1er novembre 2017, il est également possible de soumettre cette déclaration via un notaire.
Raisons de renoncer à une succession
Au-delà de considérations personnelles, renoncer à une succession peut permettre de transmettre directement des biens à ses propres enfants. Cela réduit les coûts liés à la succession, les petits-enfants étant responsables des droits de succession. Ainsi, la transmission est optimisée et évite une double taxation.
La renonciation peut aussi aider un enfant à se prémunir des dettes engagées par le parent décédé sans avoir à justifier les raisons de sa décision auprès de l'administration fiscale ou des autres héritiers.
