Outre les cas légaux de départ anticipé à la retraite, de nombreux salariés peuvent envisager de négocier leur préretraite auprès de leur employeur. En effet, cela concerne des situations spécifiques qui permettent un départ avant l'âge légal de 64 ans, prévu pour ceux nés après le 1er janvier 1968.
Cette négociation devient possible pour les salariés ayant droit à une pension de vieillesse, même sans avoir cotisé les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite complète. Il s'agit alors d'un choix volontaire qui implique la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, certaines entreprises peuvent disposer de dispositions conventionnelles favorisant ce type de départ.
Comment négocier une préretraite ?
Un salarié qui peut obtenir une pension vieillesse mais n'atteint pas l'âge légal pour une retraite complète a la possibilité d’initier la négociation pour un départ en préretraite.
Pour les salariés couvrant le régime général de la Sécurité sociale, les critères d'âge sont déterminants : moins de 62 ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1961, et d'autres limites pour ceux nés après. Ce changement signifie que le salarié doit rompre son contrat de travail, nécessitant ainsi une négociation claire avec son employeur.
Il est essentiel de noter qu'un employeur ne peut pas mettre fin au contrat d'un salarié remplissant ces conditions sans risque que cela soit considéré comme un licenciement, entraînant des obligations d'indemnisation.
Pour ceux qui ne satisfont pas aux conditions d'âge requises, un départ serait alors jugé comme une démission.
La demande de préretraite doit être exprimée de manière explicite et sans pression, comme le souligne le ministère du Travail.
Démarches à suivre
La loi ne fixe pas de formalités strictes pour négocier ce départ, mais un accord collectif ou le contrat de travail peut exiger une procédure propre.
Le salarié doit notifier sa décision par lettre recommandée ou en main propre. Une fois cette notification faite, il est engagé dans sa démarche, sauf approbation de l’employeur pour un retrait.
Concernant le préavis, le salarié doit respecter certains délais :
- 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour 2 ans ou plus ;
- Pas de préavis pour moins de 6 mois.
Le départ en préretraite doit être accompagné de documents administratifs, comme un certificat de travail et un solde de tout compte remis par l’employeur.
Indemnités de départ en préretraite
Le salarié négociant sa préretraite a droit à une indemnité, qui est versée lors de la liquidation de sa retraite, sous condition d’avoir posé la demande de pension. Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération brute et de l'ancienneté.
Les méthodes de calcul sont les suivantes :
- Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois avant le départ ;
- Ou le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (y compris primes ou éléments exceptionnels).
Le montant des indemnités est échelonné comme suit :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 15 ans ;
- 1,5 mois après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans.
Ces montants peuvent être améliorés par des conventions collectives. L'indemnité est soumise aux mêmes charges que les salaires.
D'autres paiements peuvent inclure une indemnité compensatrice de congés payés non pris, une indemnité de préavis, ou des droits liés à l'intéressement et l'épargne salariale.
Négociation sous des dispositions spécifiques
Certains employés peuvent bénéficier d'une préretraite sous des conditions spécifiques dictées par des accords collectifs. Cela permet un départ avant l'âge légal, souvent envisageable dès 58 ans, tout en continuant de recevoir une partie de leur salaire sous forme de rente.
Ces dispositifs privés sont souvent co-financés par l'employeur et peuvent maintenir le salarié en poste jusqu'à l'autorisation de liquidation de sa retraite, garantissant ainsi des avantages comme la couverture santé et l'accumulation de trimestres de retraite.
