L'épargne retraite est conçue pour fournir un revenu supplémentaire après la retraite, généralement sous forme de rente viagère ou, plus rarement, en capital. Toutefois, il existe des situations particulières qui permettent un déblocage anticipé.
Conditions de déblocage pour les indépendants
En raison de la crise liée à la Covid-19, les travailleurs non-salariés peuvent demander un déblocage exceptionnel de leur épargne retraite. Ce déblocage est limité à 2 000 euros, avec la possibilité d'atteindre 8 000 euros par amendement, et doit concerner les contrats Madelin ou le nouveau PER individuel. La demande doit être soumise avant le 15 novembre 2020, et l'argent débloqué est exonéré d'impôts sur le revenu, mais soumis à des prélèvements sociaux.
Déblocage dans le cas du Perp
Pour le Perp (Plan d'Épargne Retraite Populaire), les conditions de déblocage anticipé sont strictes :
- Acquisition de la résidence principale
- Epargne inférieure à 2000 euros, sous conditions de revenus
- Invalidité du titulaire (catégorie 2 ou 3)
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Fin des droits aux allocations chômage
- Surendettement (sur demande de la commission)
- Liquidation judiciaire pour non-salarié
Un justificatif de la situation doit être fourni à l'organisme gestionnaire.
Les conditions pour le Perco
Le Perco (Plan d'Épargne Retraite Collectif) offre un peu plus de flexibilité :
- Acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité (du salarié, conjoint, partenaire de PACS ou d'un enfant)
- Surendettement (sur demande de la commission)
- Fin des droits à l'assurance chômage
Avec le nouveau PER, introduit le 1er octobre 2019, les conditions de déblocage sont unifiées et similaires pour les plans individuels et collectifs.
Les raisons de déblocage incluent les cas précédemment cités, garantissant ainsi un accès aux fonds en cas de besoin pressant.
