Les professionnels, afin d'exercer en toute tranquillité, font appel à diverses assurances. Ces protections concernent aussi bien leur entreprise que leur personnel. Parmi ces assurances, certaines sont nécessaires, telles que la responsabilité civile professionnelle (RC PRO) et l'assurance décennale.
Depuis 1978, cette dernière est une obligation pour tous les acteurs du BTP. Mais que doit retenir le marchand de biens de cette exigence ? Est-il également tenu de souscrire une assurance décennale, et quel en est le coût ? Plongeons dans les particularités de ce type d'assurance.
Le marchand de biens face à l'obligation d'assurance décennale
En tant que professionnel exerçant sous le statut de commerçant, le marchand de biens doit se conformer à certaines assurances obligatoires, notamment la RC PRO. Toutefois, il se peut qu'il lui soit également demandé de souscrire une assurance décennale, en fonction de ses activités.
Sa fonction principale consiste à acheter des biens immobiliers (immeubles, locaux, etc.) en vue de les revendre à profit. Dans certains cas, il peut également avoir un rôle de maître d'œuvre pour les rénovations de ces biens. Si c'est le cas, il se doit de souscrire une assurance décennale. Quand il collabore avec un architecte ou un bureau d’études, c'est généralement ce dernier qui devra justifier de cette couverture.
Au moment d'une rénovation importante, si le marchand de biens est le maître d'œuvre, il doit s'assurer avec une police décennale. Si ce n'est pas le cas, une assurance dommages-ouvrage est recommandée pour protéger la revente contre les potentiels dommages pendant 10 ans.
Spécificités de l'assurance décennale
Regie par la loi Spinetta, l'assurance décennale est une obligation incontournable pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les défauts liés aux travaux effectués, à condition d'être prouvée. Pendant une période de 10 ans, elle garantit la prise en charge des frais de réparation pour le maître d’ouvrage et protège le maître d'œuvre contre des charges financières éventuelles.
Qui est concerné par cette assurance ?
Tout professionnel du BTP, qu'il soit entrepreneur, autoentrepreneur ou artisan, doit souscrire une assurance décennale pour ses travaux de construction, qu'il s'agisse du neuf ou de rénovations :
- Architectes
- Ingénieurs
- Promoteurs
- Constructeurs de maisons individuelles
- Artisans divers (chauffagistes, carreleurs, etc.)
Les sous-traitants n'ont pas besoin de cette assurance tant qu'ils travaillent sous la direction d'un maître d'œuvre, qui doit alors fournir une attestation de couverture au maître d'ouvrage avant chaque chantier.
Quels dommages sont couverts ?
Les dommages liés au gros œuvre et au second œuvre des bâtiments sont protégés par la garantie décennale. Ces dommages se répartissent principalement en deux catégories :
- Ceux qui compromettent la solidité ou la durabilité des ouvrages et de leurs équipements indissociables.
- Ceux qui nuisent à la destination ou à l'habitabilité des ouvrages et de leurs composants.
Pour les rénovations menées par un marchand de biens, les dommages couverts peuvent inclure :
- Affaissements ou effondrements de charpentes
- Fuites de canalisations
- Défaillances d'installations électriques ou de chauffage
- Fissures sur fondations ou murs porteurs
- Problèmes d'étanchéité ou d'isolation
Conséquences d'un défaut de couverture
Ne pas se conformer à l'obligation d'assurance décennale expose le professionnel à des sanctions civiles et pénales. En cas de non-souscription, il peut faire face à une peine allant jusqu'à six mois de prison et une amende pouvant atteindre 75 000 €. De plus, tous les frais de réparation seront à sa charge.
Souscrire une assurance décennale : coût et modalités
Le coût d'une assurance décennale pour marchands de biens varie selon plusieurs critères, et il est souvent difficile d'obtenir des tarifs précis sans devis. En moyenne, les primes s'élèvent à 3 à 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Par exemple, pour un CA de 500 000 €, la prime pourrait avoisiner 15 000 €/an. Les facteurs influençant le tarif incluent :
- Taille et chiffre d'affaires de l'entreprise
- Type d’activité
- Antécédents de l'assuré
- Expérience professionnelle
- Garanties et options choisies
- Montant de la franchise
- Zone géographique
- Compagnie d'assurances
Pour trouver la meilleure assurance décennale, les marchands de biens peuvent faire appel à des courtiers indépendants ou utiliser des comparateurs en ligne, permettant d'obtenir rapidement des devis personnalisés sans engagement et de finaliser la souscription en toute simplicité depuis chez eux.
