Lorsque l'on hérite, il ne s'agit pas seulement de recevoir des biens, mais aussi d'assumer les dettes du défunt. Cette réalité rend indispensable une évaluation minutieuse de la situation financière de la succession. Quelles sont les obligations des héritiers et comment les anticiper?
Évaluer la situation : dettes et prestations sociales
• Dettes et prestations
- Les dettes à considérer
Lorsqu'un proche décède, il est inévitable qu'il laisse derrière lui des dettes. Cela inclut non seulement les factures mensuelles courantes (comme celles du gaz, de l'électricité ou des charges de copropriété) mais également les frais liés aux funérailles et aux derniers soins. Certaines dettes peuvent même rester inaperçues pendant un temps. Par exemple, si le défunt s'était porté garant pour un prêt étudiant ou un loyer, cette responsabilité est transférée aux héritiers, mais uniquement pour les dettes contractées avant le décès.
- La prestation compensatoire :
Suite à un divorce, le défunt pouvait verser une prestation compensatoire à un ancien conjoint. Cette somme, que ce soit sous forme de rente ou de capital, est une dette qui doit être réglée par les héritiers. Si la succession ne le permet pas, ils ne sont pas tenus de couvrir ce montant avec leurs fonds personnels, même s'ils acceptent la succession. Cependant, ils ont la possibilité de poursuivre les paiements tels qu'établis avant le décès, à condition de formaliser cet accord par acte notarié, les rendant ainsi débiteurs personnellement.
- Les prestations sociales :
Si le défunt bénéficiait de prestations sociales, l'administration a le droit de récupérer tout ou partie des montants versés, en fonction de la nature de ces aides. La responsabilité des héritiers concernant ce remboursement dépend de la valeur de la succession. En cas de succession insuffisante, ils ne seront pas contraints de rembourser ces aides avec leur argent personnel. La décision de récupération est prise au cas par cas par une commission de l'aide sociale, il est donc essentiel d'informer le notaire de toute prestation perçue par le défunt.
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