Vous avez tenté d’ouvrir un compte sans succès ? Si vous résidez en France, sachez que vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte.
Les banques ont la capacité de refuser l’ouverture d’un compte, mais ce refus peut vous donner accès à des options auprès de la Banque de France. Voyons comment cela fonctionne.
Refus d’ouverture de compte : cadre légal
Les établissements bancaires peuvent légitimement décliner une demande d'ouverture de compte sans avoir à justifier leur décision. Toutefois, selon l'article L 312-1 du Code monétaire, ils sont tenus de remettre une attestation de refus au demandeur, essentielle pour initier une procédure de droit au compte.
Les raisons fréquentes d’un refus incluent des incidents comme l’émission de chèques sans provision ou un surendettement.
Comprendre le droit au compte
Si une banque n’apporte pas de réponse dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. L’établissement concerné doit alors vous informer de votre droit de solliciter la Banque de France, qui peut désigner une autre banque chargée de vous ouvrir un compte et d'accéder aux services bancaires de base.
Les conditions pour bénéficier de cette procédure incluent :
- Résider en France.
- Résider dans un autre État membre de l’UE sans motivations professionnelles.
- Être de nationalité française vivant à l'étranger.
Cela reste valide même si vous êtes interdit bancaire ou inscrit sur le FICP.
Étapes pour exercer votre droit au compte
Si toutes les autres banques refusent votre demande, suivez ces étapes :
1. Préparez votre dossier
Votre dossier doit contenir :
- Un formulaire de demande de droit au compte complété.
- Une attestation de refus d’ouverture de compte.
- Une pièce d’identité valide.
- Un justificatif de domicile récent.
Vous pouvez aussi indiquer la banque de votre choix, bien que la Banque de France ne soit pas obligée de s’y conformer.
2. Déposez votre dossier
Vous pouvez soumettre le dossier en ligne, en personne ou par courrier à la Banque de France.
3. Attendez la désignation de la banque
Dans les 24 heures suivant votre dépôt, la Banque de France désignera une agence pour ouvrir votre compte. Vous serez prévenu par courrier.
4. Fournissez les pièces justificatives
La banque désignée vous enverra la liste des documents à fournir dans les 3 jours qui suivent.
5. Contactez la banque
Un rendez-vous sera nécessaire pour transmettre vos justificatifs. Si votre dossier est complet, l’ouverture du compte doit se faire dans les 3 jours.
6. Profitez des services bancaires de base
Une fois le compte ouvert, vous aurez accès gratuitement aux services essentiels.
Récents changements législatifs
Depuis le 11 mars 2022, un décret simplifie l'accès au compte bancaire en introduisant un système de refus implicite. Ainsi, si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 15 jours, vous pouvez directement saisir la Banque de France sans avoir besoin d’une attestation de refus.
Services bancaires disponibles
La banque désignée doit proposer des services de base tels que :
- Ouverture et clôture de compte.
- Délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB).
- Domiciliation de virements.
- Rapports mensuels des opérations.
- Services de caisse, dépôts et retraits d’espèces.
- Carte de paiement et consultation à distance.
Cependant, notez que le droit au compte n’inclut pas la possibilité d'un découvert.
Évolution vers une offre classique
Après un an, il est possible que la banque propose de renoncer aux services basiques pour une offre plus classique.
Fermeture d'un compte : raisons
La banque peut fermer le compte si :
- Des opérations illégales sont détectées.
- Les informations fournies initialement sont fausses.
- Les conditions de résidence ne sont plus remplies.
- Le titulaire ouvre un second compte similaire.
- Il y a un défaut d’identification du titulaire.
Toute fermeture doit être justifiée et signalée à la Banque de France.
En résumé, il est inutile de contacter plusieurs banques pour exercer votre droit au compte. Un unique refus est suffisant, et gardez tous les documents originaux pour vos démarches.
