La campagne de déclaration d’occupation des biens immobiliers bat son plein, mais le faible taux de réponse inquiète. Face à ce constat, l’administration a prolongé de un mois la période de déclaration depuis les espaces personnels sur impots.gouv.fr. Dans les centres des impôts, la tension est palpable, tant pour les agents que pour les propriétaires. Ces derniers sont confrontés à un formulaire difficile à comprendre et s'interrogent sur l'impact de la déclaration sur leur taxe foncière, sans recevoir d'aide adéquate des conseillers.
Un formulaire uniquement numérique : un obstacle pour certains
Pour la première fois, le formulaire de déclaration est entièrement dématérialisé, ce qui complique la tâche pour de nombreux contribuables. Certains se retrouvent dans l’impossibilité de remplir le document en ligne, peinant à contacter le service par téléphone ou devant faire face à des heures d’attente dans les centres d’impôts. Cette situation génère anxiété et frustration, en particulier pour les personnes âgées, souvent moins à l'aise avec les outils numériques. De plus, certains agents improvisent des formulaires papier, ce qui peut entraîner des erreurs dans les déclarations.
Amendes : la question de l'égalité devant la loi
Le vrai débat qui émerge est celui de l’égalité d’accès à la déclaration. L'absence d'un formulaire papier pourrait entraîner une contestation des amendes qui s'élèvent à 150 euros en cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte. Des juristes, comme Richard Chevalier, soulignent qu’un manque d'accès à Internet ou de maîtrise de celui-ci pourrait constituer une rupture d’égalité entre contribuables. "De même que l’on peut toujours faire une déclaration de revenus sur papier, un procédé similaire devrait exister pour la déclaration d’occupation", affirme-t-il.
Environ 4 millions de ménages continuent de déclarer leurs revenus par voie papier, et il est probable que ce chiffre englobe une part significative de propriétaires concernés par cette nouvelle obligation légale. Frédéric Douet, professeur de droit fiscal, renforce cette inquiétude en déclarant que l’absence de formulaire papier complique indéniablement les déclarations pour ceux ne maîtrisant pas Internet. Pour prouver leur bonne foi, il recommande d’envoyer une lettre recommandée aux impôts afin d’expliquer cette incapacité à déclarer en ligne.
