Les tickets restaurant, en vertu du Code du travail, sont des moyens de paiement fournis par les employeurs à leurs salariés, ainsi qu’aux stagiaires et intérimaires. Ces titres permettent de régler tout ou partie d'un repas dans un restaurant ou d'acheter des préparations alimentaires dans des commerces assimilés. Plus de 5 millions de salariés bénéficient de ce dispositif, dont la valeur est en partie financée par l'employeur, à hauteur d'au moins 50 %.
Il est essentiel de savoir que les tickets restaurant sont des attributs personnels, ne pouvant être transférés à des proches ni revendus. Examinons ensemble les règles à suivre pour leur utilisation.
Les tickets restaurant : un usage strictement personnel
Les employeurs peuvent fournir les tickets restaurant sous divers formats : papier ou dématérialisé. Ce dernier format, qui prendra de plus en plus d'ampleur, consiste en une carte à puce prépayée ou une application mobile dédiée. Le principal avantage du format dématérialisé est la possibilité de régler exactement le montant de l'achat, contrairement aux tickets papier qui ne permettent pas de recevoir de monnaie.
Il est stipulé dans l'article R. 3262-7 du Code du travail que seul le salarié bénéficiaire peut utiliser le ticket restaurant. Ce dernier, qu'il soit en papier ou dématérialisé, est donc attribué personnellement et ne peut être partagé.
Règles d'utilisation des tickets restaurant
Pour bénéficier de tickets restaurant, plusieurs règles encadrent leur utilisation :
- Ils doivent être utilisés pour acheter des repas prêts à être consommés, comme des sandwichs ou plats préparés, dans des établissements agréés par la Commission nationale des titres-restaurant.
- Il est également important de noter que les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les tickets restaurant, et peuvent limiter les produits achetables.
- Les tickets restaurant ne peuvent pas être utilisés au-delà de 25 euros par jour et ne sont pas valables les dimanches et jours fériés, sauf si le salarié travaille ces jours-là et que cela est mentionné sur le titre. De plus, leur utilisation est limitée à une zone géographique définie.
Que faire des tickets restaurant non utilisés ?
La validité des tickets restaurant dépend de leur format. Les tickets papier doivent être utilisés durant l'année civile de leur émission et jusqu'au 31 janvier de l’année suivante. En revanche, les tickets dématérialisés ont la même durée mais peuvent être utilisés jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante.
À la fin de ces délais, les salariés peuvent échanger leurs titres non utilisés pour ceux de l'année suivante, à condition de se manifester dans les 15 jours suivants. Les tickets dématérialisés sont automatiquement échangés par l'employeur.
Enfin, si un salarié quitte son entreprise et dispose de tickets non utilisés, il doit les remettre à son employeur qui lui remboursera une partie du montant payé. Pour les bénévoles, il est également possible de faire don de tickets restaurant, même périmés, à des œuvres caritatives telles que la Croix-Rouge française ou les Restos du cœur.
