La fiscalité relative aux successions risque de susciter des tensions lors de l'examen du budget 2026, prévu pour le 25 octobre. Faut-il suspendre ses projets de donation ou, au contraire, les anticiper pour éviter des désagréments fiscaux futurs ?
L'Assemblée nationale s'apprête à discuter de l'impact fiscal des successions dans un contexte où le gouvernement cherche à redresser ses finances. Frédéric Teper, avocat chez Arsene et membre du Conseil national des Barreaux, nous éclaire sur les meilleures stratégies à adopter.
Agir selon ses besoins réels
Selon Frédéric Teper, il n'y a pas de raison de se précipiter : "Aucune réforme ne pourra s'appliquer rétroactivement à des actes déjà réalisés". En d'autres termes, si une donation est effectuée aujourd'hui, le fisc ne pourra pas exiger une contribution supplémentaire en raison d'un changement futur de la législation. Il suggère de ne pas changer vos projets de transmission en cours par crainte d'un cadre légal incertain. "Une donation devrait avant tout viser à préparer sa succession et à soutenir ses proches", précise-t-il. Ainsi, il recommande d'agir selon vos besoins présents plutôt que d'attendre des annonces éventuelles.
Transmission d'entreprises : une vigilance nécessaire
La situation est plus délicate pour la transmission d'entreprises. Frédéric Teper conseille d'être prudent. Le législateur pourrait modifier les règles à tout moment, notamment concernant le pacte Dutreil, qui permet actuellement un abattement de 75 % sur la valeur d'une entreprise lors d'une succession ou d'une donation. Ce dispositif, instauré en 2003, fait l'objet d'un examen critique par la Cour des comptes, qui remet en cause son efficacité et son coût. "Cela ne signifie pas qu'il faille suspendre toute opération, mais il est essentiel de bénéficier de conseils juridiques appropriés avant d'agir", conclut-il.
