Face à l'inflation croissante et à l'allongement de l'espérance de vie, une députée aborde la nécessité d'adapter les règles fiscales sur les primes d'assurance-vie versées après 70 ans. Toutefois, le gouvernement a récemment indiqué qu'aucune revalorisation de l'abattement de 30 500 euros n'était prévue.
Près de deux ans après avoir posé une question écrite au ministère de l'Économie, Nathalie Da Conceicao Carvalho, députée d'Essonne (RN), a enfin reçu une réponse. Selon Moneyvox, elle avait interrogé le gouvernement en juillet 2022 sur la possibilité de réviser ces mesures fiscales concernant les contrats d'assurance-vie post-70 ans.
Assurance-vie : quel abattement pour le bénéficiaire ?
Depuis 1991, les primes versées au-delà de 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500 euros pour les bénéficiaires lors du décès de l'assuré. Confrontée à une inflation cumulative de 66,6 % sur trois décennies et à l'allongement de l'espérance de vie, l'élue a suggéré de rehausser cet abattement à 50 810 euros et de modifier l'âge associé à 75 ans.
Le gouvernement : des ajustements non justifiés
Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 4 juin 2024, le ministère de l'Économie déclare que les propositions de Nathalie Da Conceicao Carvalho ne sont pas justifiées. Selon le gouvernement, ces ajustements pourraient engendrer des coûts supplémentaires pour les finances publiques. De plus, il souligne l'importance de préserver les mesures actuelles pour éviter tout abus liés à l'utilisation des contrats d'assurance-vie pour contourner les droits de succession.
Transmission du patrimoine : les avantages de l'assurance-vie
Les contrats d'assurance-vie constituent des outils précieux pour la planification successorale grâce à leurs avantages fiscaux. Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement total peut atteindre 152 500 euros (capitaux et intérêts compris). Au-delà, les sommes sont imposées à des taux progressifs, tandis qu'après 70 ans, l'abattement est limité à 30 500 euros, engendrant une taxation sur le capital restant selon le régime des droits de succession.
