Vous envisagez de transmettre un bien de votre vivant ? La donation est une option courante, mais elle est régie par des règles fiscales précises. Qui est responsable des droits de donation ? Quel est leur montant ? Explorons la fiscalité applicable aux donations.
La fiscalité des donations
• Le calcul des droits
Les droits de donation sont établis sur la valeur du bien au moment de la donation ou sur la part reçue par chaque donataire lors d'une donation-partage. Si les deux parents font une donation sur des biens communs, on considère que chacun donne sa moitié. En cas de conservation de l'usufruit, seuls les droits portant sur la nue-propriété sont calculés, et ce suivant l'âge de l'usufruitier.
Il est important de prendre en compte un abattement qui varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si le montant de la donation ne dépasse pas cet abattement, aucun droit n'est dû, à condition qu'aucune autre donation n'ait eu lieu dans les quinze années précédentes. Dans le cas contraire, un barème s'applique sur le montant excédant l'abattement.
• Les montants des abattements selon le lien de parenté
- Pour une donation entre parents et enfants : abattement de 100 000 euros. Ainsi, chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans sans droit de donation. Cela signifie qu'en cumulé, un enfant peut recevoir jusqu'à 200 000 euros de ses parents tous les quinze ans.
- Entre grands-parents et petits-enfants : abattement de 31 865 euros.
- Entre époux ou partenaires de Pacs : abattement de 80 724 euros.
- Entre frères et sœurs : abattement de 15 932 euros.
- Entre neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
- Pour toute autre personne, notamment un concubin, l'abattement est nul et le taux de taxation est de 60 %.
• Obligations fiscales : qui paie les droits ?
En général, le bénéficiaire de la donation est responsable du paiement des droits. Toutefois, le donateur a également la possibilité de régler ces droits, et cela ne sera pas considéré comme une donation additionnelle par l'administration fiscale.
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