Chaque patient est titulaire d'un dossier médical, document essentiel auprès des professionnels de santé et établissements de santé, qui contient des informations vitales pour la continuité des soins. La loi de mars 2022 a affirmé le droit pour chaque patient de consulter ou récupérer son dossier médical sans opposition de la part des praticiens. Mais que faire face à un refus d'accès à ce dossier ?
Que contient un dossier médical ?
Le dossier médical d'un patient est géré par chaque professionnel de santé consulté, allant du médecin traitant au dentiste. Il comprend des éléments variés tels que des résultats d'examens, des comptes rendus médicaux, des prescriptions et des correspondances entre professionnels. Ce document est personnel et soumis au secret médical, garantissant que le patient puisse en consulter la majorité des informations, bien que certaines, comme celles concernant des tiers, soient inaccessibles.
Les établissements de santé sont tenus de conserver ce dossier durant 20 ans après le dernier séjour, alors que la durée de conservation par les médecins libéraux peut varier, suivant généralement le même principe.
Accéder à son dossier médical
Pour demander l'accès à son dossier médical, le patient doit envoyer une demande écrite (lettre recommandée ou courriel) au professionnel de santé ou à l'établissement concerné. Celui-ci doit vérifier l'identité du patient grâce à une pièce d'identité jointe à la demande.
Le dossier doit être communiqué dans un délai de 8 jours après la vérification, prolongeant à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans. Le patient a le choix entre consulter sur place, avec possibilité d'obtenir des copies payantes, ou de recevoir le dossier par courrier. Un accompagnement médical peut également être proposé pour faciliter la compréhension des informations délivrées.
Qui peut demander l'accès à un dossier médical ?
En plus du patient, les titulaires de l'autorité parentale peuvent accéder au dossier médical d'un mineur. Les majeurs protégés sous curatelle ont un accès direct, tandis que ceux sous tutelle doivent passer par leur tuteur. Le dossier médical d'une personne décédée peut être consulté par ses ayants droit, sauf refus explicite du défunt.
Que faire en cas de refus d'accès ?
Si un professionnel de santé ou un établissement de santé refuse l'accès à un dossier, plusieurs recours sont possibles, selon l'organisme concerné.
Refus d'un médecin libéral
Lorsque le refus émane d'un médecin, il est possible de se rapprocher du Conseil de l'ordre, de saisir une commission de conciliation, ou d'introduire une plainte auprès de la Cnil. Dans les cas extrêmes, un recours judiciaire peut être envisagé.
Refus d'un établissement de santé
Pour un établissement public ou privé, la Commission des usagers est le premier interlocuteur pour contester un refus. Si cela échoue, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie dans les 2 mois suivant le refus. Une action en justice peut également être envisagée.
Refus d'un établissement privé
Si le refus provient d'un établissement de santé privé, la procédure à suivre est similaire : d'abord s'adresser à la Commission des usagers, puis envisager de contacter la Cnil ou d'éventuellement saisir la justice.
