Instauré en 2019 par la loi PACTE, le Plan Épargne Retraite (PER) remplace les dispositifs antérieurs. Il se décline en trois catégories : le PER individuel, le PER entreprise collectif, et le PER entreprise obligatoire. Les fonds versés sur le PER sont généralement bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels.
Comment alimenter votre PER davantage? Identifions les étapes et les règles à respecter.
Les caractéristiques du Plan Épargne Retraite
Le PER est un produit d’épargne retraite qui se divise en différentes catégories:
- PER individuel (PERI ou PERIN) : accessible à tous, ce type de PER peut être souscrit par tout particulier auprès d’un assureur. Il remplace le PERP et le contrat Madelin.
- PER entreprise collectif (PERCOL) : ouvert à tous les salariés d’une entreprise qui le met en place, il remplace le PERCO et peut recevoir des versements de l’entreprise ou des salariés.
- PER entreprise obligatoire (PERCAT) : destiné à certains salariés, ce PER est imposé par l’employeur et remplace le contrat article 83.
Ce type d’épargne retraite bloque les fonds jusqu’à la retraite, sauf exceptions telles que décès ou invalidité. De plus, il offre une option unique pour l'achat d'une résidence principale.
Les montants épargnés peuvent être investis dans des fonds en euros sécurisés ou des unités de compte (actions, obligations, etc.), selon le profil de risque de l'épargnant.
Les modalités d'alimentation du PER
Pour alimenter son PER, plusieurs types de versements sont possibles :
Versements volontaires déductibles
Les souscripteurs ont la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles de leurs revenus imposables. Ces versements sont limités par des plafonds annuels :
- 10 % des revenus professionnels nets, avec un plafond de 32 416 euros.
- Ou 4 114 euros, soit 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour les montants supérieurs.
Les versements non utilisés peuvent être reportés sur les trois années suivantes.
Versements issus de l’épargne salariale
Les salariés peuvent également transférer des montants liés à leur épargne salariale dans leur PER. Ces portions, provenant de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement, sont exemptées d’impôts, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Transferts d'autres supports d'épargne retraite
Facilitée par la loi PACTE, cette option permet d'alimenter son PER en transférant des fonds de contrats précédents tels que le PERP, le PERCO, ou le contrat Article 83, à condition que le transfert soit effectué avant 2023.
Pour ce faire, il suffit de contacter l’ancien gestionnaire et de demander un transfert via lettre recommandée. Des conditions relatives aux frais peuvent s’appliquer, notamment si le contrat est détenu depuis moins de cinq ans.
