Vous êtes en phase de divorce et souhaitez en savoir plus sur le droit de partage ? Voici un aperçu des enjeux fiscaux à considérer, selon les conseils d'experts.
Lors d'un divorce, il est essentiel de procéder à une évaluation des biens communs, appelés liquidation. Cela inclut la détermination de la valeur du patrimoine, incluant les dettes, pour savoir quelle part revient à chaque époux. Cette opération déclenche une taxe de 1,10% sur le montant à partager. Si la répartition des biens se fait de manière informelle — sans acte formel —, cette taxe n’est alors pas applicable.
Le droit de partage : définition et imposition
Le droit de partage s’applique lorsque les deux parties doivent diviser les actifs acquis ensemble. Ce droit est calculé sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes, et constitue une obligation pour les conjoints, régie par l’article 635.1.7 du code général des impôts. Cela signifie qu’un acte formel de partage est nécessaire pour déclencher l'obligation fiscale.
Pour adoucir le coût des procédures de divorce, le gouvernement a révisé le taux du droit de partage. Ce dernier est passé à 1,8% en 2021, puis à 1,10% en 2022.
Importance du constat écrit
Un acte écrit est crucial pour que le partage des biens soit reconnu. En l’absence d’un tel document, aucune taxe ne sera exigible. Ainsi, un accord verbal sur le produit de la vente d’un bien immobilier avant le divorce n’entraîne pas d’obligation de paiement du droit de partage. Toutefois, si un acte fait mention de ce partage après la vente, cela déclenche alors l’obligation fiscale.
Il est important de noter que si le partage est validé par un acte, quel qu’il soit, avant ou après le divorce, le droit de partage sera dû.
Régimes matrimoniaux et implications fiscales
Les implications du droit de partage varient selon le régime matrimonial :
- Séparation de biens : Aucun actif à partager n’est demandé lors du divorce, et donc pas de droit de partage à acquitter.
- Communauté de biens : Le produit de la vente est considéré comme appartenant à la communauté jusqu'à la dissolution du mariage. Un partage verbal en cours de mariage n'est pas reconnu comme valide.
Il est donc essentiel d’être bien informé des implications fiscales de chaque régime matrimonial afin d’éviter toute surprise lors du partage des biens lors d’un divorce.
